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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la proposition de directive en vue de modifier la législation communautaire en vigueur en matière de droits d'accise sur le tabac. En effet, la fiscalité du tabac s'inscrit dans une stratégie globale de prévention et de dissuasion en matière de tabagisme, qui comprend également d'autres mesures importantes, comme des mesures non financières, la protection contre l'exposition à la fumée du tabac, la réglementation de la composition des produits, les restrictions en matière de publicité, etc. Cependant, selon la Banque mondiale, l'augmentation du prix des produits du tabac est le moyen le plus efficace de prévenir le tabagisme. Dans cette perspective, la proposition de directive prévoit une augmentation progressive, jusqu'en 2014, des niveaux minimaux communautaires de taxation applicables aux cigarettes et au tabac fine coupe. Elle actualise aussi les définitions des différents types de produits du tabac afin de supprimer des lacunes qui permettent à certains types de cigarettes ou de tabac fine coupe d'être présentés comme s'il s'agissait de cigares, de cigarillos ou de tabac à pipe et de bénéficier ainsi d'un taux de taxation réduit. La proposition présentée aujourd'hui réduira les différences de niveaux de taxation du tabac entre États membres et contribuera donc à lutter contre la contrebande intracommunautaire de tabac. En outre, cette proposition rendra les règles de taxation plus transparentes, ce qui créera des conditions de concurrence équitables pour les fabricants et donnera aux États membres une certaine souplesse pour fixer des taxes minimales. Elle vise aussi à contribuer à réduire la consommation de tabac de 10 % dans les cinq prochaines années. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions qu'il compte mener, et selon quel calendrier, pour faire avancer rapidement ce dossier durant la présidence française du Conseil de l'Union européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la législation communautaire en vigueur en matière de droits d'accise sur le tabac. La France défend depuis plusieurs années auprès des institutions communautaires le principe d'une harmonisation des prix du tabac, notamment par un rapprochement des droits d'accise et des minima de perception. Le Gouvernement français a souhaité mettre à profit sa présidence de l'Union européenne pour lancer une véritable dynamique de rapprochement des taux d'accise et notamment des minima de perception en s'appuyant sur la proposition de modification des directives fiscales déposée par la Commission le 16 juillet dernier. L'objectif doit être de garantir un haut niveau de prix du tabac dans une perspective de santé publique. Cette réponse apparaît la plus pertinente pour réduire durablement les achats transfrontaliers. La proposition de modification des directives fiscales de la Commission européenne, qui intègre de manière plus explicite les objectifs de santé publique et réforme les outils fiscaux pour tendre vers une véritable harmonisation de la fiscalité et des prix du tabac, va dans le sens souhaité par la France. La Commission propose notamment de réformer les outils fiscaux existants qui n'ont pas permis de favoriser l'harmonisation des accises. La notion de « cigarette de la classe de prix la plus demandée » (CCPD) pourrait ainsi être remplacée par celle de « prix moyen pondéré » pour le calcul des minima d'accise. Elle prévoit également de donner plus de souplesse aux États membres pour fixer des minima de perception sur les produits du tabac. Cette proposition fixe des objectifs d'harmonisation renforcés à l'horizon 2014. Bien que ces objectifs soient en retrait par rapport aux objectifs poursuivis par les autorités françaises, ce texte constitue une avancée certaine qu'il convient de soutenir. Le Gouvernement, qui est conscient des difficultés rencontrées par les buralistes en raison du développement des achats transfrontaliers, a souhaité faire de l'engagement des discussions sur ce projet une priorité de sa présidence de l'Union européenne. Aussi, deux groupes des questions fiscales consacrés à la fiscalité des tabacs se sont tenus les 7 novembre et 4 décembre derniers. Ces premières discussions ont permis de placer la convergence des taux d'accise sur les produits du tabac au centre des échanges. Le gouvernement français entend demeurer une force de proposition au niveau communautaire pour permettre à ce projet de directive d'entrer en vigueur en 2010.
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