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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de conduite des tracteurs agricoles et forestiers. La règle générale en la matière impose de disposer d'un permis de conduire (B ou C selon le PTAC). Cependant, il peut y avoir des exceptions lorsque le matériel en question est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une CUMA pour être utilisé dans le cadre de travaux agricoles. Dans ce cas, et seulement dans ce cas, le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier est dispensé de permis de conduire. En d'autres termes, la dérogation n'est pas fonction du conducteur mais de l'affectation du tracteur. Il s'avère que nombreuses sont les communes rurales qui disposent à des fins de service interne, d'un tracteur dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, un matériel pratique et fonctionnel qui peut parfois avoir de nombreuses années. Or, les employés municipaux sont loin de tous avoir le permis C. En milieu rural, nombre de petites communes embauchent par la force des choses, d'anciens agriculteurs ayant cessé leur exploitation - ou des personnes ayant qualité de travailleurs handicapés - mais ayant conduit en toute légalité et durant des années des tracteurs similaires. N'étant pas ici dans une activité agricole, et n'ayant pas le permis C, ils ne peuvent conduire le tracteur de la mairie et sont bien souvent dans la totale incapacité de le passer et/ou de le réussir. Et pourtant, cela fait parfois 10, 15 ou 20 ans qu'ils conduisent des tracteurs ! Il aimerait savoir s'il ne serait pas envisageable qu'il apporte une modification à l'article R. 221-20 du code de la route, afin d'autoriser le représentant de l'État dans le département, à déroger à l'obligation du permis de conduire dès lors que le demandeur fournit tous les éléments de sa compétence pour conduire un tracteur, ceci à l'image de la valorisation des acquis de l'expérience en matière de diplôme professionnel.
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Texte de la REPONSE :
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La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigée(s) pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne du 29 juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. A l'époque, la France a choisi de conserver aux agriculteurs le bénéfice de la dérogation dont ils bénéficiaient traditionnellement. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les particuliers ou les services de 1'État, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant. Il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose. A cet égard, une nouvelle directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006. Dans le cadre des possibilités offertes par ce texte, plus particulièrement avec la création des sous-catégories C 1 et C 1+E du permis de conduire, vont être examinées les conditions dans lesquelles une amélioration de la réglementation applicable en France et relative à la conduite des tracteurs notamment par des employés municipaux, pourrait être envisagée.
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