13ème législature

Question N° : 31300	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  30/09/2008  page :  8281
	Réponse publiée au JO le :  28/10/2008  page :  9233
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	jachère. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions nouvelles de l'évolution des prix des productions céréalières qui semble justifier la réduction ou même la suppression des mesures instituant les surfaces laissées en jachères et donc non exploitables. Il lui demande s'il envisage une révision de la PAC en ce domaine.
Texte de la REPONSE :	Face à la tension observée sur le marché des matières premières agricoles, la Commission européenne avait décidé dès l'automne 2007 de lever l'obligation de mise en jachère. Pour 2009, la suppression de la jachère est désormais acquise. En effet, comme l'avait indiqué la commissaire européenne chargée de l'agriculture Mme Mariann Fischer Boel en 2007, cette piste a été reprise dans le projet de « Bilan de santé » de la Politique agricole commune (PAC) de la Commission européenne et a été confirmée par une communication à tous les agriculteurs le 23 juillet 2008 pour les semis de l'automne 2008 et du printemps 2009. Cette décision ne remet toutefois en cause ni la conditionnalité, ni les engagements pris au titre du programme de développement rural. Cet assouplissement est favorable à tous les exploitants français, qu'ils soient producteurs de grandes cultures ou éleveurs.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O