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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Gilard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification du statut de l'amateur participant à des spectacles vivants. La modification de ce statut serait à l'ordre du jour dans le cadre d'un avant projet de loi émanant de la direction de la musique, de la danse, des théâtres et des spectacles du ministère de la culture, avant-projet dont certaines fédérations d'associations culturelles et d'éducation populaire ont eu connaissance. Or, de nombreuses associations du spectacle vivant s'inquiètent des possibles incidences de ce texte, dans sa version actuelle, sur la pratique amateur et la pérennité de certains spectacles. L'application des dispositions contenues dans l'actuelle version de l'avant projet de loi fait craindre la disparition pure et simple de certaines manifestations, marque importante d'une identité culturelle régionale. Face aux craintes manifestées par les acteurs du monde culturel, il lui demande donc de bien vouloir préciser si elle entend effectivement, et sous quel délai, présenter un projet de loi sur le statut de l'amateur dans le spectacle vivant et si, enfin, elle s'engage à tenir compte des spécificités propres à certains types de spectacles afin d'en assurer la pérennité.
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Texte de la REPONSE :
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Aucun projet de loi relatif aux conditions d'intervention des artistes amateurs à l'occasion des représentations musicales, chorégraphiques ou théâtrales n'est inscrit au programme de travail du Gouvernement ou à l'ordre du jour du Conseil des ministres pour le second semestre 2008. L'élaboration de tout texte normatif intervenant en ce domaine doit préalablement donner lieu à une concertation approfondie avec les parlementaires et les élus territoriaux - ces derniers représentés par leurs associations respectives - par exemple dans le cadre du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, réuni à nouveau depuis le 10 juillet dernier. Cependant, la situation d'insécurité juridique dans laquelle se trouvent actuellement placées les initiatives locales organisées dans un cadre lucratif, particulièrement au regard du code du travail et de la présomption de salariat qu'institue son article L. 7121-3, n'est pas satisfaisante. En effet, le juge judiciaire, à la demande des corps de contrôle habilités de l'URSSAF et de l'inspection du travail, a régulièrement reconnu ; à l'occasion de divers contentieux récents, l'existence d'un lien de subordination entre l'organisateur de spectacle et l'amateur, caractérisant la présence d'un contrat de travail. Il a, en conséquence, ordonné le versement des salaires, charges sociales et dommages et intérêts correspondant aux prestations fournies et au préjudice subi par l'artiste non déclaré. Il est donc souhaitable, afin de défendre la vitalité du spectacle vivant sur tout le territoire et d'encourager les multiples initiatives qui se développent au plus près du public et des traditions populaires, de poursuivre la réflexion entreprise par le ministère de la culture et de la communication depuis 2003, notamment dans le cadre du Conseil national des professions du spectacle dont sont membres de droit les présidents des commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale et les présidents des associations représentant les élus des différents niveaux de collectivités territoriales. Bien entendu la proposition, à l'issue de cette concertation, de mesures destinées à offrir un cadre juridique sécurisé aux organisateurs de spectacles ne saurait en aucun cas avoir pour objet ni pour effet d'entraver la pratique amateur des arts du spectacle, qui fait la force et la diversité de la création culturelle dans notre pays. À cet égard, la voie législative n'apparaît pas adaptée à la diversité des situations et ce sont donc des pistes alternatives, de nature contractuelle, qui seront explorées avec les collectivités territoriales, les professionnels et les artistes amateurs. En tout état de cause, aucune décision ne sera prise en la matière tant qu'un véritable consensus entre toutes les parties n'aura pas été dégagé. Ces réflexions ne visent en aucun cas les bénévoles contribuant aux spectacles ou festivals autres que les artistes.
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