| Question N° :
31324
|
de
M.
Vuilque Philippe
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Ardennes
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
Économie, industrie et emploi
|
|
Ministère attributaire : |
Écologie, énergie, développement durable et mer
|
|
Question publiée au JO le :
30/09/2008
page :
8295
|
|
Réponse publiée au JO le :
21/07/2009
page :
7220
|
|
Date de changement d'attribution :
23/06/2009
|
|
Rubrique :
|
automobiles et cycles
|
|
Tête d'analyse :
|
environnement
|
|
Analyse :
|
bonus-malus. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impossibilité d'obtenir le super bonus pour l'achat d'un véhicule neuf peu polluant contre la destruction d'un véhicule ancien dès lors que le véhicule neuf est acheté en Belgique. Or l'ancien véhicule est repris par le garage pour destruction et utilise les documents officiels français. Dans le texte réglementant l'obtention du bonus, le Cnasea, organisme chargé du paiement du bonus, fait un interprétation restrictive du texte en disant que le véhicule doit être détruit en France et de ce fait refuse le paiement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'éviter qu'une telle situation puisse se reproduire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres, modifié par le décret n° 2009-136 du 9 février 2009, prévoit désormais que le véhicule détruit peut subir cette opération auprès d'un démolisseur agréé dans un autre État membre de l'Union européenne. Cette mesure doit permettre d'accorder plus largement le paiement des personnes ayant demandé de bénéficier du « super bonus » avec la remise d'un véhicule à la casse accompagnant l'achat d'un véhicule propre.
|