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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de la transmission d'un PEL (plan d'épargne logement) pour les couples pacsés. En effet, alors que le titulaire d'un PEL peut en céder les droits aux membres de sa famille (ascendants, descendants, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux et nièces), il n'est pas autorisé à le transmettre à son partenaire pacsé. En conséquence, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour faire cesser cette injustice.
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