FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 31329  de  M.   Dumas William ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gard ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  30/09/2008  page :  8296
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  banques et établissements financiers
Tête d'analyse :  PEL
Analyse :  droits à prêt. cession. réglementation
Texte de la QUESTION : M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de la transmission d'un PEL (plan d'épargne logement) pour les couples pacsés. En effet, alors que le titulaire d'un PEL peut en céder les droits aux membres de sa famille (ascendants, descendants, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux et nièces), il n'est pas autorisé à le transmettre à son partenaire pacsé. En conséquence, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour faire cesser cette injustice.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Languedoc-Roussillon N