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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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concessions d'aménagement. décret. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la demande de la fédération des entreprises publiques locales relative à la parution d'un décret modificatif au décret du 31 juillet 2006 portant application de la loi du 2 août 2005. Pendant de nombreuses années, les collectivités locales ont pu dans un contexte juridique sécurisé créer des ZAC et faire réaliser celles-ci par des aménageurs publics ou privés. Or le régime d'attribution des concessions d'aménagement a été bouleversé par le droit communautaire qui a imposé une mise en concurrence préalable. La loi du 2 août 2005 a été rapidement élaborée pour réformer le régime de ces conventions, mais elle renvoyait pour son application à un décret en Conseil d'État qui devait fixer la procédure. Ce décret paru le 31 juillet 2006 aurait pu achever la réforme et sécuriser le droit de l'aménagement. Force est de constater qu'il comporte quelques lacunes, notamment concernant le mode d'appréciation du seuil, non conforme à la jurisprudence communautaire, et la définition insuffisante de la limite séparative entre droit des marchés et droit des concessions. Aussi, face à la nécessité accrue de voir le décret du 31 juillet 2006 modifié, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire en sorte qu'un décret modificatif paraisse dans les meilleurs délais en vue de sécuriser les conventions en cours et fixer une procédure claire d'attribution des concessions, notamment dans le domaine de la rénovation urbaine des quartiers sensibles.
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Texte de la REPONSE :
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Jusqu'à la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, la passation des concessions d'aménagement n'était soumise à aucune procédure particulière de publicité et de mise en concurrence. L'article 101 de cette loi et le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 ont donc mis en place cette procédure. Est ensuite intervenu, le 18 janvier 2007, l'arrêt Auroux de la Cour de justice des communautés européennes, dans lequel la cour a apporté des précisions importantes, notamment sur la nature de ces concessions, au regard du droit communautaire. Le Gouvernement prêtant une attention particulière à ce sujet, un projet de décret est en cours de préparation, afin d'adapter le droit interne à l'évolution jurisprudentielle communautaire et de prendre en compte les premiers retours d'expérience sur le sujet. Dès que ce projet de décret aura été finalisé, il sera soumis pour avis au Conseil d'État.
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