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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le code général des collectivités territoriales fait référence, pour les communes de plus de 3 500 habitants, aux « conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ». En l'espèce, elle souhaiterait qu'elle lui indique comment se définit le fait de ne pas appartenir à la majorité municipale. Elle souhaiterait notamment savoir si, pour cela, il faut obligatoirement appartenir à l'opposition municipale.
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Texte de la REPONSE :
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Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 05619 en date du 25 septembre 2008 posée par M. le sénateur Masson, la réponse sera donc la même. Le régime électoral des communes de 3 500 habitants et plus introduit une dose de représentation proportionnelle dans le mode de désignation des élus municipaux tout en sauvegardant une majorité de gestion stable. Ainsi, la liste qui, au premier tour de scrutin, a recueilli la majorité absolue des suffrages ou la liste qui, au deuxième tour, a obtenu le plus de voix est assurée de disposer au moins de la moitié des sièges à pourvoir. Les élus de cette liste, qui se sont engagés sur un programme d'action pour la durée du mandat, constituent donc la majorité du conseil municipal. Les conseillers municipaux élus sur des listes concurrentes sont en principe ceux qui n'appartiennent pas à la majorité municipale. Bien que, par une facilité de langage, on utilise souvent le terme d'opposition pour désigner les élus n'appartenant pas à la majorité municipale, les élus des listes minoritaires peuvent néanmoins ne pas manifester une opposition systématique aux projets de la majorité qui peuvent recueillir leur adhésion. Par ailleurs, on ne peut exclure les changements de positionnement politique au sein du conseil municipal en cours de mandat. Ainsi, la cour administrative d'appel de Versailles, dans sa décision du 13 décembre 2007, n° 06VE00384, a considéré que la non-appartenance à la majorité municipale peut découler d'une volonté exprimée publiquement par les conseillers municipaux de se situer de façon pérenne dans l'opposition alors même qu'ils ont été élus sur la liste majoritaire.
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