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Rubrique :
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élevage
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Tête d'analyse :
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volailles
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Analyse :
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poules pondeuses. politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes posés par l'application de la directive européenne 1999/74/CE sur les systèmes d'élevages des poules pondeuses en France et particulièrement en Bretagne. Cette directive prévoit qu'au premier janvier 2012 la filière doit être équipée de cages aménagées. Or, en France, le nombre de producteurs à avoir mis ce type d'élevages est encore minoritaire, en raison de l'évolution permanente des modèles des fabricants et du coût estimé pour la filière (650 millions d'euros). En outre, nombre d'éleveurs en fin d'activité hésitent à investir alors qu'ils cesseront d'exploiter au moment de l'échéance fixée par la directive. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend, d'une part, demander, au niveau européen, un report de la date butoir fixée par la directive et, d'autre part, prévoir un plan d'accompagnement à l'investissement et à la cession d'exploitation pour les éleveurs en fin d'activité.
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Texte de la REPONSE :
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Au sujet des méthodes d'élevage des poules pondeuses, sur proposition de la Commission de l'Union européenne, le conseil des ministres de l'agriculture a adopté en juin 1999 la directive n° 1999/1741/CE qui a été transposée dans le droit français par l'arrêté du 1er février 2002. Cette réglementation concerne trois modes d'élevage des poules pondeuses d'oeufs de consommation. Des normes précises sont ainsi prévues pour élever des poules en système alternatif (volières ou élevages au sol), en cages aménagées ou en cages non aménagées traditionnelles. Les normes portant sur les systèmes dits alternatifs et les cages aménagées sont obligatoires depuis le 1er janvier 2002 pour toutes les nouvelles installations mises en place. Les cages traditionnelles doivent, quant à elles, depuis le 1er janvier 2003, subir des modifications, telles que l'agrandissement de la surface réservée à chaque poule, pour pouvoir continuer à être utilisées. Toutefois, l'élevage des poules dans des cages traditionnelles sera interdit à compter du 1er janvier 2012. Il n'est pas envisagé à l'heure actuelle de demander une quelconque dérogation à la mise en place de cette nouvelle mesure prévue au 1er janvier 2012. Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) a été inscrit dans la nouvelle programmation du plan de développement rural hexagonal (PDRH) et, dans ce cadre, les interventions des collectivités territoriales seront ouvertes à l'ensemble des filières de production animale. Les producteurs de poules pondeuses pourront ainsi bénéficier d'une aide des collectivités locales pour la modernisation de leurs bâtiments d'élevage. En revanche, aucune disposition spécifique n'est prévue à ce jour pour les éleveurs en cessation d'activité.
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