|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les mesures de prévention qu'il envisage de prendre pour prévenir les maladies professionnelles ainsi que les mesures visant à mieux indemniser les travailleurs exposés à des substances dangereuses, telles que les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Le risque chimique est un sujet majeur de préoccupation en matière de santé au travail et le Gouvernement y est particulièrement attentif. Les mesures de protection des travailleurs existent d'ores et déjà ; elles figurent dans des réglementations, elles-mêmes issues de directives européennes (98/24/CE et 2004/37/CE, directives fixant des prescriptions minimales). Elles reposent sur la responsabilité des employeurs qui doivent respecter les dispositions générales de prévention et - selon les cas - celles spécifiques au risque chimique dans son ensemble ou bien celles visant plus particulièrement les agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR). Ces dispositions ont été insérées au code du travail par deux décrets : le décret n° 2001-97 du 1er février 2001 fixant les règles applicables aux agents CMR de catégories 1 et 2 auxquels appartiennent certains HAP (articles R. 231-56 à R. 231-56-12 du code du travail) et le décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique (articles R. 231-54 à R. 231-54-17 du même code), fixant les règles relatives aux agents chimiques dangereux (ACD). Cette réglementation vise à systématiser sous la responsabilité de chaque employeur l'évaluation préalable du risque CMR, en vue de permettre la mise en place de mesures de prévention adaptées à chaque situation de travail et au niveau des risques constatés. Elles prévoient une obligation de substitution des agents chimiques dangereux (ACD ou CMR) par des substances, préparations ou procédés non dangereux ou moins dangereux, principe par ailleurs déjà consacré au niveau législatif (art. L. 230-2, II, f, du code du travail). Cette obligation est plus affirmée encore pour les agents CMR : la substitution est impérative lorsque cela est techniquement possible. Lorsque l'application du principe de substitution n'est pas possible techniquement, l'employeur doit mettre en oeuvre tous les moyens permettant de réduire l'exposition par des moyens de prévention et de protection adaptés (système clos ou moyens de protection collective ou individuelle). Par ailleurs, la réglementation relative aux CMR prévoit d'assurer la traçabilité des expositions, ce qui est essentiel pour garantir un suivi médical préventif efficace des travailleurs et faciliter, le cas échéant, la reconnaissance de leur droit à réparation. Cet ensemble de dispositions constitue un arsenal juridique complet et efficace, sous réserve de rester vigilant quant à l'effectivité de son application. À cet égard, la responsabilité première revient aux entreprises, mais les services de l'inspection de travail ont également un rôle majeur à jouer dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'information. Sur le terrain, l'enjeu principal réside donc dans l'application effective des dispositions existantes. À cette fin, des actions concrètes ont d'ores et déjà été réalisées. Il s'agit : du développement et la diffusion d'outils juridiques et méthodologiques (CD-ROM d'aide au contrôle diffusé en juin 2005, élaboration d'une circulaire direction générale du travail n° 12 du 24 mai 2006 explicative du dispositif réglementaire) ; de l'organisation, en 2006, d'une campagne d'inspection ciblée sur les agents chimiques CMR, qui a visé notamment à recueillir des informations sur l'effectivité de l'application de la réglementation correspondante ; les résultats ont été publiés sur le site Internet du ministère chargé du travail : www.travail.gouv.fr. Le plan santé au travail (PST 2005-2009) prévoit un ensemble de mesures, dont certaines auront un impact direct sur l'amélioration de la prévention des risques chimiques en milieu professionnel, notamment en direction de l'inspection du travail soutenue pour l'accomplissement de ses missions, de plus en plus techniques, par des cellules régionales d'appui et de soutien scientifique et technique, tandis que les inspecteurs et contrôleurs bénéficieront d'une formation renforcée. Le renforcement de la prévention des maladies en milieu professionnel demeure un des objectifs prioritaires de la politique sanitaire. Avec ses soixante-dix mesures, le Plan de mobilisation nationale contre le cancer regroupe les principales actions mises en oeuvre, dont l'action 13 « mieux impliquer la santé au travail dans la prévention du cancer ». À cet effet, un contrat-cadre a été signé entre les ministres chargés de la santé et du travail afin d'assurer une meilleure coordination des services pour lutter plus concrètement et plus rapidement contre les cancers professionnels. La conférence tripartite sur les conditions de travail qui s'est tenue le 4 octobre 2007 a permis de présenter des propositions concrètes d'amélioration des conditions de travail et d'élaborer un calendrier de mise en oeuvre de ces mesures, notamment par une meilleure information des utilisateurs sur le risque CMR et la poursuite des recherches sur la substitution des CMR. Concernant les mesures prises par le Gouvernement visant à mieux indemniser les travailleurs victimes de maladies professionnelles dues à ces agents, il convient de préciser que l'élaboration et la révision des tableaux de maladies professionnelles, instaurant une présomption d'imputabilité au travail pour certaines maladies, sont constantes et évoluent au fur et à mesure de la progression des connaissances scientifiques sur les pathologies, des techniques de production et des modes de travail. Notamment, a été engagée la révision du tableau de maladies professionnelles n 16 bis sur les pathologies liées aux goudrons, huiles et brais de houille, les suies de combustion du charbon, responsables d'expositions aux HAP, compte tenu des nouvelles connaissances acquises depuis la dernière révision de ce tableau en 1988. Plusieurs réunions du groupe de travail ad hoc de la commission des maladies professionnelles ont permis d'avancer dans la mise à jour de ce tableau, dont la liste de travaux va être élargie. Les salariés travaillant à la maintenance des canalisations d'eau exposés aux HAP feront, bien entendu, l'objet d'un examen approfondi. Enfin, et quelle que soit l'issue des travaux en cours, ces salariés peuvent d'ores et déjà faire l'objet d'une reconnaissance par le biais du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. Ce système complémentaire aux tableaux est basé sur l'examen individuel de la demande du salarié devant une commission régionale d'experts, chargée d'établir le lien - selon les cas, direct ou direct et essentiel - entre la maladie supposée d'origine professionnelle et le travail habituel de la victime.
|