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Texte de la QUESTION :
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Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation financière des établissements et services d'aides par le travail (ESAT). En effet, à l'heure où le Gouvernement s'engage à "accompagner les personnes handicapées vers une activité professionnelle adaptée, en créant 10 000 places supplémentaires en ESAT", on constate parallèlement une fragilisation de ces structures par une succession de mesures découlant des décrets d'application des lois n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et n° 2005-102 du 11 février 2005. De fait, les ESAT sont progressivement amenés à diminuer certaines lignes de dépenses indispensables à la conduite de leurs projets d'accompagnement médico-sociaux. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour, d'une part, tenir compte de l'évolution des masses salariales des établissements et, d'autre part, pallier la perte de rémunération des travailleurs handicapés, due, en partie, au nouveau mode de calcul de l'aide au poste.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les préoccupations des associations de personnes handicapées relatives à la dégradation de la situation financière des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). À titre préliminaire, Mme la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité tient à rappeler l'effort important consenti par la nation pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées ayant une capacité de travail réduite. En 2009, les moyens budgétaires affectés par l'État aux ESAT, dans le cadre de la loi de finances, représentent 2,48 milliards d'euros, sans compter la part consacrée à l'allocation pour adultes handicapés (AAH) qui est versée aux travailleurs handicapés en ESAT et qui représente plusieurs centaines de millions d'euros. Cet apport budgétaire important atteste l'ambition de l'État de permettre aux ESAT de poursuivre leur mission d'intégration sociale par le travail des personnes handicapées, inscrite dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et réaffirmée à l'occasion de la première conférence nationale du handicap. Cette ambition a en outre conduit la direction générale de l'action sociale (DGAS) à engager, avec l'appui d'un consultant extérieur, tout au long du second semestre 2008 et pendant les premiers mois de l'année 2009, une expertise organisationnelle et stratégique des ESAT. Ce travail, qui a été mené en étroite collaboration avec les différentes organisations représentatives concernées, s'avère particulièrement opportun et utile au moment où les structures de travail protégé entendent assumer pleinement leurs missions mais sont légitimement préoccupées par la nécessité de consolider leur environnement économique et financier dans un monde en mutation. Il convient en particulier de réfléchir à la place et au rôle des ESAT au sein de l'offre médico-sociale, aux synergies possibles avec les autres structures de même nature, aux bons niveaux de négociation avec les pouvoirs publics et aux conséquences qui peuvent en résulter sur l'organisation et le fonctionnement des ESAT. Les ESAT sont en effet des acteurs économiques très sensibles aux évolutions des modes et des lieux de production des entreprises. Le nouveau contexte économique auquel ils doivent faire face désormais met davantage en exergue certaines de leurs caractéristiques actuelles ou plus structurelles qu'il conviendra de bien analyser dans le cadre des travaux qui vont être conduits dans les semaines et mois à venir. À cet égard, l'ensemble de l'environnement institutionnel et juridique doit être mis à profit pour ouvrir des perspectives nouvelles au secteur du travail protégé. En tout état de cause, la nécessaire modernisation des ESAT pour poursuivre et renforcer leur double mission médico-sociale et économique consacrée par la loi du 11 février 2005 va impliquer des évolutions stratégiques qu'il convient d'éclairer et, bien évidemment, d'accompagner. En ce qui concerne plus précisément l'évolution du financement des ESAT, les crédits budgétaires prévus en 2009 vont permettre la création de 1 400 nouvelles places, et ainsi porter le nombre total de places en ESAT à 116 211. Cette augmentation de l'offre d'accueil va d'ailleurs se poursuivre dans les prochaines années avec la création de 10 000 places supplémentaires dans le cadre du plan pluriannuel de création de places annoncé le 10 juin 2008. Cet effort financier global des pouvoirs publics en direction des ESAT n'exclura pas des interventions plus ponctuelles au profil d'établissements ou de groupes d'établissements susceptibles d'être confrontés à des problèmes budgétaires dans le cadre de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) et dès lors qu'elles sont accompagnées de mesures de réorganisation et de mutualisation de moyens pour les ESAT qu'ils concernent.
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