| Question N° :
31459
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de
Mme
Hurel Sandrine
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Seine-Maritime
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QE
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Question retirée
le :
14/10/2008
(
Retrait à l'initiative de l'auteur
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Ministère interrogé : |
Santé, jeunesse, sports et vie associative
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Ministère attributaire : |
Santé, jeunesse, sports et vie associative
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Question publiée au JO le :
30/09/2008
page :
8317
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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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obligation d'emploi
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Analyse :
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loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. conséquences. SDIS
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Texte de la QUESTION :
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Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les efforts d'intégration des handicapés effectués par l'État. Toute entreprise de plus de 20 salariés doit embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés sous peine de sanction, ou s'acquitter d'une contribution financière en compensation. Sollicitée à ce sujet par des représentants du SDIS de Seine-Maritime, elle souhaite savoir quelle est la proportion de mesures prises pour améliorer leur intégration ; en complément à ce point, elle souhaite savoir si l'État s'acquitte également d'une contribution similaire à celle des entreprises ne respectant pas le quota de 6 %.
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Texte de la REPONSE :
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