FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 31484  de  M.   Dolez Marc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Relations avec le Parlement
Ministère attributaire :  Relations avec le Parlement
Question publiée au JO le :  30/09/2008  page :  8314
Réponse publiée au JO le :  28/10/2008  page :  9348
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  obligation d'emploi
Analyse :  fonction publique. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur l'obligation d'embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés. Cet objectif semblant loin d'être atteint dans la fonction publique, il lui demande de lui fournir le pourcentage précis de travailleurs handicapés dans tous les services dont il a la responsabilité.
Texte de la REPONSE : Le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, placé sous l'autorité du Premier ministre, ne dispose pas d'administration propre. Dès lors, la question de l'honorable parlementaire relative à l'obligation d'embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés au sein des services sur lesquels le secrétaire d'État exercerait son autorité paraît sans objet.
S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O