FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 31486  de  M.   Dolez Marc ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Outre-mer
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  30/09/2008  page :  8313
Réponse publiée au JO le :  17/03/2009  page :  2596
Date de changement d'attribution :  17/02/2009
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  obligation d'emploi
Analyse :  fonction publique. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'obligation d'embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés. Cet objectif semblant loin d'être atteint dans la fonction publique, il lui demande de lui fournir le pourcentage précis de travailleurs handicapés dans tous les services dont il a la responsabilité.
Texte de la REPONSE : Depuis le décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'intérieur assure également le secrétariat général pour l'outre-mer et l'unité administrative de l'ensemble des services qui sont sous l'autorité du ministre. Le décret n° 2008-687 du 9 juillet 2008 portant création de la délégation générale à l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en tant que direction d'administration centrale du ministère de l'intérieur, a encore renforcé l'insertion de ce service dans le périmètre ministériel élargi. Dans ce cadre, les actions menées pour permettre une meilleure accessibilité aux locaux, et une meilleure adaptabilité aux postes de travail pour les personnels relevant de la délégation générale à l'outre-mer sont totalement intégrées dans le plan d'action en faveur de l'emploi et l'insertion des personnes handicapées du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Les éléments en réponse à cette question n° 31486, concernant les agents des services de l'administration centrale de l'outre-mer, se trouvent donc dans ceux apportés à la question n° 35123 relative à la politique menée en la matière par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O