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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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obligation d'emploi
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Analyse :
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loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. conséquences. SDIS
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Texte de la QUESTION :
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Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'insertion des personnes handicapées et leur maintien dans l'emploi au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les SDIS conservent la quasi-totalité de leurs agents devenus inaptes au sein de la structure et les redéploient sur des emplois adaptés à leur état de santé. Cependant, ces reclassements ou maintiens dans l'emploi ne sont pas comptabilisables car ils ne constituent pas des reclassements ou maintiens dans l'emploi au sens du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Malgré les efforts déjà effectués pour conserver en son sein les agents ne disposant plus de toutes leurs capacités, les SDIS sont dans l'incapacité de remplir l'obligation d'emploi précisée par l'article L. 5212-2 du code du travail et fortement pénalisés financièrement à ce titre. Sollicitée à ce sujet par des représentants du SDIS de Seine-Maritime, elle souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement quant au maintien des sapeurs-pompiers professionnels dans l'assiette de l'obligation d'emploi des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Cette situation n'a pas échappé à l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui a directement saisi son collègue, chargé de la fonction publique, afin d'examiner les mesures permettant de prendre en compte la spécificité des personnels employés par les SDIS.
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