FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 31504  de  M.   Cuvillier Frédéric ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  30/09/2008  page :  8333
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  prime pour l'emploi
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la prime pour l'emploi. En effet, lorsqu'un salarié victime d'un accident du travail perçoit, pendant une longue période d'arrêt médical, un montant d'indemnités journalières égal à celui de son salaire, celui-ci n'est plus éligible à la prime pour l'emploi. Alors qu'il ne peut être tenu pour responsable de cette situation et qu'il préférerait être en meilleure santé et pouvoir travailler, l'intéressé se retrouve injustement pénalisé financièrement. C'est pourquoi, il souhaite savoir s'il entend mettre en oeuvre un dispositif particulier afin de mettre un terme à ces situations pénalisantes pour les accidentés du travail.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N