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Texte de la QUESTION :
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M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le traitement fiscal de l'opération de rapprochement des sociétés norvégiennes Norsk hydro et Statoil hydro pour leurs actionnaires fiscalement domiciliés en France. Ces deux sociétés ont procédé à un rapprochement par transfert d'actifs de Norsk hydro vers Statoil hydro. Les actionnaires de Norsk hydro se sont vus attribuer des actions Statoil hydro pour compenser la perte de valeur de leurs actions Norsk hydro, dont le cours a effectivement baissé fortement à la suite de ce transfert d'actifs. Les actionnaires français de Norsk hydro s'étonnent que l'attribution de ces actions soit assimilée fiscalement à un revenu, alors qu'elles ne font que compenser une baisse de la valeur de leurs actions Norsk hydro. Cette décision entraînant la spoliation de nombreux porteurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation, et il lui demande d'une manière générale comment l'administration française peut exiger un impôt réel sur un revenu totalement fictif et s'il n'y a pas là un abus d'interprétation de la part des représentants du ministère du budget.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au traitement fiscal de l'opération de rapprochement des sociétés norvégiennes Norsk Hydro et Statoil Hydro pour leurs actionnaires fiscalement domiciliés en France. À la suite du transfert par la société de droit norvégien Norsk Hydro ASA de son activité pétrolière réalisé le 1er octobre 2007 au profit de la société de droit norvégien Statoil ASA, les actionnaires de la société Norsk Hydro ASA se sont vu attribuer, en sus des actions de la société Norsk Hydro ASA qu'ils détenaient, des actions de la société Statoil ASA dans la proportion de 0,8622 action de la société Statoil ASA pour une action de la société Norsk Hydro ASA détenue. L'attribution gratuite des actions de la société Statoil ASA, par la société Norsk Hydro ASA à ses actionnaires qui ont leur domicile fiscal ou leur siège social en France, constitue une distribution de revenus mobiliers imposable dans les conditions de droit commun. Toutefois, compte tenu des modalités de réalisation de la restructuration de la société Norsk Hydro ASA, il a été admis, à titre exceptionnel, que le régime de mutualisation prévu à l'article 115 du code général des impôts s'applique à l'attribution gratuite des actions de la société Statoil ASA aux seuls actionnaires personnes physiques de la société Norsk Hydro ASA fiscalement domiciliés en France. En conséquence, pour ces derniers, la répartition des actions de la société Statoil ASA n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers. Corrélativement, lors de la cession ultérieure de ces actions, le prix d'acquisition à retenir, pour le calcul du gain net, sera réputé être nul. En revanche, les sommes en espèces qui ont été perçues par ces actionnaires au titre de l'indemnisation des rompus constituent des revenus mobiliers imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Des instructions ont été données pour que les revenus de 2007 soient imposés sur ces bases. Ces directives sont de nature à régler favorablement la demande.
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