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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves conséquences qu'induit l'augmentation du prix des carburants et des produits pétroliers dérivés pour les entreprises des travaux publics. Les dispositions du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ne sont le plus souvent pas appliqués par les maîtres d'ouvrage et en tout état de cause, insuffisantes pour pallier les conséquences de ces hausses. Il en résulte que de nombreux marchés paraissent avec des prix fermes, non actualisables même si leur durée est supérieure à 3 mois. Le code des marchés publics prévoit une révision des prix des marchés de travaux, dans la mesure où la durée d'exécution est supérieure à 3 mois et sous réserve que les prestations « nécessitent pour leurs réalisations le recours à une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux ». Les nouvelles hausses récentes des prix des produits pétroliers aggravent à nouveau cette situation et rendent indispensables l'intervention de mesures automatiques. Une amélioration simple et efficace consisterait à rendre systématiquement révisable les prix des marchés de travaux, quelle que soit leur durée d'exécution, à imposer le recours à des formules adaptées à la nature des travaux et à supprimer la partie fixe afin que la totalité du marché soit révisable. La situation actuelle rend indispensable l'intervention rapide de ces mesures, faute de quoi un grand nombre d'entreprises de travaux publics, notamment les PME et les TPE locales, se retrouveront dans une situation extrêmement difficile, leur provoquant des déséquilibres financiers pouvant à terme les conduire à leur disparition. Il la sollicite pour connaître quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de pallier cette inadaptation du code des marchés publics à la conjoncture économique actuelle, afin de sauvegarder un pan important de notre activité, alors que la reprise de l'augmentation du chômage semble évidente.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n 2008-1355 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics modifie les dispositions de l'article 18-V du code des marchés publics. Désormais, cet article impose l'insertion d'une clause de révision de prix pour tous les marchés (de travaux, de fournitures et de services) d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux. Cette mesure vise notamment à ne pas faire supporter par les seules entreprises les effets des évolutions erratiques de ces cours. La suppression de la condition tenant à une durée d'exécution des marchés supérieure à trois mois ne semble pas indispensable dès lors que, à cette courte échéance, les entreprises disposent d'une visibilité globale sur l'évolution des cours mondiaux pour fixer le prix du marché sans devoir recourir à un dispositif de révision du prix, alourdissant la procédure de paiement des marchés. S'agissant de la formule de révision à appliquer, l'article 18 du code des marchés publics précité prévoit que la formule de révision choisie doit être représentative de la structure des coûts du marché auquel elle s'applique. Cette disposition implique que les variations prises en compte doivent concerner les différents éléments de coût qui composent le prix de revient des prestations. À ces éléments doivent être associés les indices ou index appropriés. La rédaction de cette disposition, telle qu'issue du code de 2006, répond ainsi aux attentes de l'auteur de la question, étant entendu qu'il appartient aux acheteurs de déterminer la formule la plus adaptée à la nature des travaux. Dans le cadre des missions de l'Observatoire économique de l'achat public, un groupe de travail réunissant, en septembre 2008, les représentants des organisations professionnelles et les principaux acheteurs concernés, a été mis en place. La synthèse des propositions du groupe a été présentée lors de l'assemblée plénière de l'observatoire le 19 décembre 2008. Conformément aux engagements pris, la refonte de la circulaire de 1987 relative à la détermination de prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics, est en cours. Elle permettra d'intégrer les évolutions réglementaires intervenues, et de préciser notamment les conditions dans lesquelles les révisions de prix peuvent être utilisées dans les marchés publics. Des groupes spécifiques seront par ailleurs mis en place en septembre 2009 pour la confection de formules de variation adaptées dans les domaines d'activités les plus importants des marchés publics.
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