13ème législature

Question N° : 31598	de  Mme   Hurel Sandrine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  30/09/2008  page :  8289
	Réponse publiée au JO le :  11/11/2008  page :  9765
Rubrique :	presse et livres
Tête d'analyse :	annonces judiciaires et légales
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne selon lequel une publication unique sur une plate-forme électronique nationale se substituerait à la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales dans la presse régionale et locale. Il s'agit d'une atteinte au droit à l'information, ne profitant que modestement aux entreprises et risquant de plonger la presse d'information politique et générale, qu'elle soit nationale ou régionale, ainsi que la presse spécialisée ou agricole dans une grande difficulté. Ces entreprises seraient directement atteintes dans leurs exploitations. En effet, les annonces judiciaires et légales représentent près de 20 % de leurs ressources. À titre d'exemple, cela constitue 45 % des ressources de la presse hebdomadaire régionale, près de 27 % pour la presse agricole et 12 % pour la presse quotidienne régionale. Les pouvoirs publics ne prennent pas la mesure du danger que représente cette directive pour la presse écrite, déjà mise à mal par le développement du numérique. Le Président de la République propose d'ailleurs des états généraux de la presse en vue de répondre à ce défi. Elle s'interroge sur le bien-fondé d'une telle directive et lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement par rapport à ce projet.
Texte de la REPONSE :	Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.

S.R.C. 13 REP_PUB Haute-Normandie O