13ème législature

Question N° : 31602	de  M.   Francina Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  30/09/2008  page :  8290
	Réponse publiée au JO le :  11/11/2008  page :  9765
Rubrique :	presse et livres
Tête d'analyse :	annonces judiciaires et légales
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur une directive européenne, encore à l'état de projet, qui viserait à limiter aux seuls professionnels l'information obligatoire sur la vie des entreprises. Le grand public ne serait donc plus destinataire de ces informations, pourtant fondamentales pour les citoyens consistant à être complètement informés d'évènements pouvant avoir des répercussions sur leur patrimoine personnel ou leur environnement économique et social. Par ailleurs, les conséquences d'une telle directive pourraient être désastreuses pour la presse qui publie ce type d'informations puisque ce genre d'annonces représente près de 20 % de leurs ressources publicitaires. C'est pour ces raisons qu'il lui demande de bien vouloir lui dire ce qu'il en est de cette directive et, le cas échéant, les moyens qui permettraient d'en nuancer les effets pervers sur la presse de notre pays.
Texte de la REPONSE :	Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O