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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations de la presse relatives aux conséquences que pourrait entraîner la mise en oeuvre d'une directive européenne, visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises (constitution, modification des statuts...) aux seuls professionnels, et donc au détriment du grand public. Si le bien fondé de l'objectif visé ne peut être contesté, à savoir alléger les charges administratives des entreprises, elle s'étonne de voir remis en cause un droit fondamental du citoyen, à savoir celui d'être complètement informé et sans recherche spécifique, de faits ou d'évènements qui peuvent avoir des répercussions sur le patrimoine personnel ou l'environnement social et économique immédiat. Au-delà de l'atteinte au droit à l'information, le faible allègement financier qui serait obtenu par chaque entreprise en regard de la publication d'un évènement la concernant est sans commune mesure avec les conséquences économiques et sociales qu'entraînerait l'application de la directive dans sa formulation actuelle. En effet, la presse d'information politique et générale, nationale ou régionale, la presse spécialisée ou agricole seraient directement atteintes dans leurs exploitations puisqu'en moyenne, ces annonces judiciaires et légales représentent près de 20 % de leurs ressources publicitaires. Aussi, à un moment où sont proposés les états généraux de la presse, en vue de répondre au défi que constitue pour la presse écrite, et notamment pour la presse citoyenne, le développement du numérique, ce projet constituerait un réel danger. Dès lors, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour défendre les intérêts de la presse écrite.
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