| Question N° :
31613
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de
Mme
Iborra Monique
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Haute-Garonne
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales, famille et solidarité
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
30/09/2008
page :
8334
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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prestation d'accueil du jeune enfant
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Analyse :
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complément de libre choix d'activité. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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Mme Monique Iborra interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution du complément de libre choix d'activité. En effet, l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, prévoit une règle de non-cumul de cette allocation avec toute autre prestation familiale. Aussi, toute personne bénéficiant d'une pension d'invalidité, en proie à l'exclusion et à la discrimination, se voit privée de cet avantage, aggravant ainsi une situation déjà précaire. Elle souhaiterait, par conséquent, connaître la position du Gouvernement sur cette injustice.
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Texte de la REPONSE :
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