FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 31622  de  Mme   Marcel Marie-Lou ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aveyron ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  30/09/2008  page :  8320
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  infirmiers
Analyse :  exercice de la profession. réforme
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la remise en cause du décret d'actes d'infirmier. Cette décision, si elle était prise dans le cadre du vote de la loi « Patients, santé et territoire », conduirait à une déréglementation de la profession et ouvrirait l'exercice de certains actes à des personnels moins qualifiés et non diplômés. La nécessaire évolution de la profession d'infirmière doit s'effectuer dans le respect élémentaire des règles de dialogue et de concertation avec les acteurs de la santé. La démographie sanitaire exige de réelles réformes et une meilleure coopération entre les professions réglementées. Cependant, les mesures ne pourront résoudre les problèmes de fond si elles sont imposées aux professionnels et aux patients dans l'urgence et sans concertation. Aussi elle lui demande de bien vouloir retirer cet article du texte et poursuivre les discussions générales entamées avec les représentants des infirmiers.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N