FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 31660  de  M.   Gilard Franck ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure ) QE
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère attributaire :  Travail, relations sociales, famille et solidarité
Question publiée au JO le :  30/09/2008  page :  8336
Réponse publiée au JO le :  13/01/2009  page :  378
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée
Texte de la QUESTION : M. Franck Gilard interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la reconduction du dispositif en faveur des carrières longues, instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. La loi du 21 août 2003 a introduit une possibilité de départ en retraite anticipée, pour toute personne ayant commencé à travailler entre 14 et 16 ans, à la condition que les intéressés puissent justifier de 168 trimestres de cotisation. Or, la reconduction de ce dispositif après le 1er janvier 2009 n'a pas encore été décidée, et la date à laquelle le Gouvernement prendra sa décision n'est pas encore connue. Ainsi, de nombreux cotisants, nés entre 1950 et 1952 et désireux de prendre leur retraite au 31 décembre 2008, ignorent encore s'ils pourront bénéficier de ce dispositif. Il le remercie de bien vouloir lui préciser si la possibilité d'un départ anticipé en retraite sera maintenue en 2009, et quand le Gouvernement rendra sa décision sur ce point.
Texte de la REPONSE : L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la reconduction du dispositif en faveur des carrières longues, instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette mesure d'équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin avec M. François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du 21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure, qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés, représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant seize ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Le Gouvernement est déterminé à prolonger ce dispositif au-delà de l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc, s'ils le souhaitent, bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.
ANNÉE
de naissance
DURÉE D'ASSURANCE
nécessaire pour
une retraite
à taux plein
DURÉE D'ASSURANCE
nécessaire pour
un départ
anticipé avant
soixante ans
1948 160 168
1949 161 169
1950 162 170
1951 163 171
1952 164 172
Une circulaire détaillée a été adressée le 7 juillet 2008 aux différentes caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif. Cette circulaire ne procède nullement à une modification des règles posées par la loi de 2003, dont elle confirme au contraire l'application. Les règles applicables aux assurés sont celles en vigueur au jour de la liquidation de leur pension. Les personnes pour lesquelles cette liquidation interviendrait en 2009 pourront donc bénéficier du dispositif de départ anticipé dès lors qu'elles disposeront d'une durée d'assurance suffisante.
UMP 13 REP_PUB Haute-Normandie O