13ème législature

Question N° : 31680	de  M.   Grall Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :	Santé et sports
	Question publiée au JO le :  30/09/2008  page :  8323
	Réponse publiée au JO le :  24/02/2009  page :  1883
	Date de changement d'attribution :  12/01/2009
Rubrique :	sang et organes humains
Tête d'analyse :	organes humains
Analyse :	dons. fichier national. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la demande de représentants d'associations pour le don d'organes et de tissus humains de pouvoir être associés aux travaux qui auront lieu dans le cadre de la révision prochaine de la loi de bioéthique. Ainsi, si le registre national des refus a été mis en place pour rassurer les personnes qui craignent d'être prélevées malgré elles, il n'existe pas de moyen d'expression à disposition de ceux qui sont favorables au don d'organes et qui craignent que leur volonté ne soit pas respectée par l'un ou l'autre de leurs proches hostiles au prélèvement. Il lui demande de bien vouloir l'informer de la position du Gouvernement sur ces points.
Texte de la REPONSE :	A la demande de la ministre de la santé et des sports, l'Agence de la biomédecine a invité les associations agissant dans les domaines du prélèvement et de la greffe d'organes à lui transmettre leur contribution dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique. Ces contributions ont été communiquées à la ministre. Par ailleurs, les états généraux de la bioéthique qui se dérouleront au cours du premier semestre 2009 donneront aussi l'occasion aux citoyens de participer aux débats. En France, le principe du consentement présumé a été retenu et conservé pour des questions d'efficacité. L'exemple de réglementations de consentement exprès dans d'autres pays montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leur volonté sur un support écrit. En France, une personne qui n'a pas exprimé son opposition au prélèvement de ses organes en vue de greffe est a priori considérée comme consentante (art. L. 1232-1 du code de la santé publique). La loi impose à l'équipe médicale de rechercher, après consultation du registre national des refus géré par l'Agence de la biomédecine, l'absence d'opposition au don d'organes du défunt auprès de ses proches. C'est pourquoi il est important de faire connaître sa position à ses proches, et tel est le fondement de la communication de l'Agence de la biomédecine, tout au long de l'année, et encore plus particulièrement lors de la Journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe qui se tient le 22 juin de chaque année. Les personnes favorables au don d'organes peuvent porter sur elles la carte de donneur, disponible auprès de l'Agence de la biomédecine. Celle-ci n'a pas de valeur juridique, mais elle peut aider les proches d'un défunt qui hésiteraient par ignorance de la position du défunt, à indiquer qu'il n'était pas opposé à donner ses organes. Enfin, le don d'organes avec le don de sang et de moelle osseuse a été choisi comme grande cause nationale en 2009, ce qui permettra aux associations promouvant le don d'organes de bénéficier de supports de communication gratuits et d'améliorer ainsi l'information des citoyens.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O