13ème législature

Question N° : 31709	de  M.   Cosyns Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Cher )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  30/09/2008  page :  8312
	Réponse publiée au JO le :  17/02/2009  page :  1630
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	amendes
Analyse :	recouvrement. dysfonctionnements
Texte de la QUESTION :	M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contentieux en matière de contrôle de vitesse sur les routes. Le traitement automatisé d'un très grand nombre de contraventions pour excès de vitesse semble donner lieu à un grand nombre de dysfonctionnements en matière de traitement des réclamations qui sont entre 10 000 et 15 000 par jour. La vacance du poste de substitut créé pour le centre national de traitement installé à Rennes peut apparaître comme l'une des causes des dysfonctionnements. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle échéance elle entend mettre fin à la vacance de ce poste.
Texte de la REPONSE :	Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le parquet du tribunal de grande instance de Rennes qui se compose actuellement d'un effectif de 12 magistrats bénéficiera, sous réserve de l'avis du conseil supérieur de la magistrature, de deux arrivées supplémentaires courant mars 2009. Elle rappelle, par ailleurs, que le parquet général de la cour d'appel de Rennes dispose de magistrats placés qui peuvent être délégués dans les juridictions du ressort connaissant des difficultés conjoncturelles.

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