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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article D. 265 du code de procédure pénale précise que « tout chef d'établissement doit veiller à une stricte application des instructions relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement pénitentiaire qu'il dirige. Àce titre, il est disciplinairement responsable des incidents et des évasions imputables à sa négligence ou à l'inobservation des règlements, indépendamment des procédures disciplinaires susceptibles d'être engagées contre d'autres membres du personnel. » Plusieurs actes et décisions dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement des établissements pénitentiaires relèvent de la seule compétence du chef d'établissement. Il peut toutefois déléguer à des collaborateurs immédiats, nominativement désignés, certains pouvoirs en vue de prendre des décisions qui engagent néanmoins sa responsabilité. Tel est le cas de la décision d'affectation en cellule. Le caractère exclusif de la compétence du chef d'établissement pour affecter un détenu dans telle ou telle cellule, exclut tout partage avec l'autorité judiciaire, médicale ou administrative. C'est ce qu'a réaffirmé la garde des sceaux, ministre de la justice, dans ses instructions du 18 septembre 2008, précisant que « la décision d'affectation au sein de l'établissement pénitentiaire, dans un quartier particulier ou dans une cellule déterminée, relève de la seule compétence du chef d'établissement ». Le renforcement des pouvoirs des chefs d'établissement, dans ce domaine, a consisté à préciser que la compétence de ces chefs d'établissement en matière d'affectation, demeure, même en cas d'avis contraire, de l'autorité médicale ou de l'autorité judiciaire. Ce renforcement des pouvoirs s'accompagne toutefois d'une incitation très forte des chefs d'établissement à s'entourer des avis des personnes ayant autorité, notamment dans le cadre des commissions pluridisciplinaires uniques.
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