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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine souhaite interroger M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la position de la France face à l'interdiction des bombes à sous munitions (BASM). Tout en reconnaissant la contribution active de notre diplomatie dans le cadre de ce processus, ce qui a permis d'enregistrer des progrès substantiels entre la conférence de Genève sur les armes classiques (CCW) en novembre 2006 et la conférence d'Oslo de février 2007, il souligne la nécessité de maintenir une forte implication sur ce dossier, des États signataires de la nouvelle convention. Ainsi, il est indispensable qu'un maximum d'États signataires adopte une interprétation stricte des mesures d'interdiction, de manière à réduire les risques de contournement du dispositif, lesquels conduiraient en effet à affaiblir la portée réelle du nouveau traité (le principe d'interopérabilité dans les actions militaires conjointes, une définition a minima et la question des stocks minimums de BASM). Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cet important dossier, ainsi que sur la nécessité d'étendre le champ de réflexion et d'action de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA) au suivi de l'application de cette future convention et de lui faire un point sur les engagements pris par les autres États signataires.
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Texte de la REPONSE :
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L'utilisation des armes à sous-munitions génère des conséquences humanitaires dramatiques et inacceptables pour les populations civiles qui en sont victimes. C'est pour mettre fin à cette situation que la France a participé, avec 45 autres pays, en février 2007, au lancement du processus d'Oslo qui a abouti à la conclusion d'un accord international sur les armes à sous-munitions, lors d'une conférence diplomatique, à Dublin, en mai 2008. À l'issue de négociations intenses, auxquelles ont participé 111 États, de nombreuses organisations internationales et non gouvernementales, a été conclu un traité interdisant, sans délai, toutes les armes à sous-munitions inacceptables en raison des dommages humanitaires qu'elles causent. Ce traité prévoit des avancées importantes en matière de dépollution et d'assistance aux victimes. Il réserve la possibilité pour les États parties à la convention de participer à des opérations conjointes avec les États non parties à la convention. Cette possibilité devra bien entendu être étroitement encadrée. La France, vice-présidente de la Conférence de Dublin, n'a ménagé aucun effort tout au long du processus pour parvenir à un accord qui permette d'en finir avec le drame humanitaire des bombes à sous-munitions. Elle a participé de manière active à toutes les conférences du processus et a été choisie comme vice-présidente de la conférence finale de Dublin. La France a joué un rôle reconnu de facilitateur, entre pays affectés et États possesseurs, pays industrialisés et pays en développement, gouvernements et ONG, pour que ce traité soit le plus efficace possible sur le plan humanitaire. Avant même l'entrée en vigueur du traité, la France a décidé de détruire la quasi-totalité de ses stocks. Cette annonce a indéniablement contribué au succès de la Conférence de Dublin. Le ministre des affaires étrangères et européennes a déjà décidé de participer à la cérémonie de signature, le 3 décembre prochain, à Oslo. D'ici à cette date, la France met tout en oeuvre pour convaincre le plus grand nombre de pays de signer l'accord, puis de le ratifier afin de permettre son entrée en vigueur dans les meilleurs délais et d'assurer son universalité. Cependant, les principales puissances militaires (États-Unis, Russie, Chine, Brésil) n'ont pas participé au processus d'Oslo. La réussite des négociations du processus parallèle dans le cadre de la convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW), à laquelle ces États sont parties et qui doit aboutir en novembre prochain, permettra de les associer à l'effort commun pour faire face à l'impact humanitaire des armes à sous-munitions. La France, qui préside le Conseil de l'Union européenne pendant une phase cruciale de ces négociations, fait tout son possible pour contribuer à leur réussite. S'agissant de la mise en oeuvre en France de la future convention d'Oslo, le recours à la CNEMA comme organisme de suivi de la mise en oeuvre serait une hypothèse à examiner avec attention. En effet, la CNEMA a su, depuis sa création, s'affirmer comme l'enceinte d'un dialogue constructif entre les parlementaires, les représentants du Gouvernement et la société civile autour du suivi de l'application par la France de la Convention d'Ottawa. L'expérience acquise pourrait utilement être reprise dans le cadre du suivi de la future convention sur les armes à sous-munitions. Le recours à la CNEMA supposerait toutefois une révision des textes qui fondent ses compétences.
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