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Rubrique :
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transports
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Tête d'analyse :
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politique des transports
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Analyse :
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remboursement transport. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les modalités d'attribution de l'aide au transport aux collaborateurs parlementaires et aux agents de la fonction publique. L'avant-projet de réforme de la prise en charge des frais de transport domicile-travail, soumis au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin qu'il soit applicable dès le 1er janvier 2009, comporte deux volets. Le premier concerne l'usage des transports collectifs : le mécanisme de prise en charge de la moitié du coût de l'abonnement des salariés sera étendu à toute la France. Le deuxième volet concerne les modes de transport individuel : les frais de transport des salariés qui ne peuvent recourir au transport en commun pourront donner lieu, par accord d'entreprise, à une prise en charge à hauteur de 200 euros par an sans charges sociales et fiscales. Si les discussions continuent, il apparaît qu'il ne faut en aucun cas laisser de côté certaines catégories de salariés, notamment les collaborateurs parlementaires et les fonctionnaires. Or, actuellement, seuls les salariés du privé semblent concernés par les futures négociations, ce qui ne semble pas équitable. Par ailleurs, il lui indique qu'il appartient à l'État de donner l'exemple. À ce titre, il lui demande comment il entend faire bénéficier les collaborateurs parlementaires et les agents de la fonction publique de l'aide transport.
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Texte de la REPONSE :
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Intégrant les conclusions du Grenelle de l'environnement, qui a mis en évidence l'intérêt de développer les transports collectifs dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et les préoccupations des Français liées à l'augmentation du prix du transport, le Gouvernement a souhaité que soit instituée une aide directe aux salariés afin de garantir une meilleure prise en charge de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette aide, instituée par l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, comporte deux volets. Le premier concerne l'usage des transports collectifs. Le mécanisme de prise en charge de la moitié du coût de l'abonnement des salariés, actuellement applicable en Île-de-France, est étendu à toute la France. Le second volet concerne les modes de transport individuel. Les frais de carburant des salariés qui ne peuvent recourir aux transports en commun, du fait de l'absence de desserte de leur lieu de travail ou de domicile ou du fait d'horaires de travail décalés peuvent, par accord d'entreprise, être pris en charge à hauteur de 200 EUR par an, sans charges sociales et fiscales. Ce dispositif s'appliquera sans préjudice des remboursements de frais de déplacement plus favorables accordés aux salariés dans le cadre d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale, en vigueur avant le vote de la loi. Ces systèmes de prise en charge des frais de transport demeureront exonérés dans la limite des frais réellement engagés par le salarié. Ces dispositions s'appliquent également aux employeurs du secteur public en application des dispositions de l'article L. 3261-1 du code du travail. Les personnels de l'État et des établissements publics administratifs de l'État bénéficiaient déjà d'une prise en charge partielle des titres d'abonnement de transports publics correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le dispositif de remboursement en vigueur en Île-de-France leur a toujours été applicable ainsi qu'aux personnels des collectivités territoriales travaillant dans cette région. Le décret n° 2006-1163 du 22 décembre 2006 a étendu la prise en charge partielle des frais de transports collectifs aux personnels de l'État et de ses établissements publics administratifs travaillant en dehors de l'Île-de-France.
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