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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur un dysfonctionnement important concernant l'utilisation du chèque emploi service universel. En effet, selon l'article L. 1271-5 du code du travail, l'employeur ne doit pas rédiger un contrat de travail pour des prestations de travail, dont la durée n'excède pas huit heures par semaine, ou pour une durée dans l'année de moins de quatre semaines consécutives. Pour les emplois d'une durée supérieure, un contrat de travail doit être établi par écrit. Aussi, il apparaît que des employeurs, pour déroger à cette formalité, n'hésitent pas à déclarer un nombre d'heures de travail inférieur à ce que leur salarié réalise en réalité, tout en le rémunérant au demeurant au juste prix. Par conséquent, son salaire horaire est bien supérieur à celui habituellement pratiqué : pour prendre un exemple concret, une personne était déclarée percevant un salaire horaire de 26 € pour des travaux d'accompagnement de personnes, payés normalement au SMIC (8,71 € de l'heure). Ce salarié est donc fortement pénalisé car, ne travaillant pas officiellement suffisamment de temps, il ne peut prétendre à la prime pour l'emploi ; son temps de travail réduit les calculs des droits Assedic, et tout à l'avenant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question, ainsi que les dispositions qu'il compte prendre pour pallier cette situation.
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