13ème législature

Question N° : 31765	de  M.   Suguenot Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  30/09/2008  page :  8300
	Réponse publiée au JO le :  03/03/2009  page :  2048
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	pompes funèbres
Texte de la QUESTION :	M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les récentes initiatives de la Commission européenne au sujet de la TVA applicable aux services funéraires. Les services funéraires font actuellement partie de l'annexe III de la directive 2006/112/CE et peuvent à ce titre être soumis à une TVA à taux réduit dans les États membres qui le souhaitent. Cette disposition est aujourd'hui utilisée par une dizaine d'États de l'Union européenne. Dans un rapport relatif à la simplification et l'harmonisation de la règlementation sur les taux réduits de TVA au niveau européen, la Commission européenne fait figurer les services funéraires parmi les secteurs susceptibles d'être exclus du champ d'application des taux réduits. Les taux standards s'appliqueraient dans toute l'Union européenne à ces services ; les États perdraient la marge de manoeuvre qui leur était laissée jusqu'alors dans ce domaine. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement français en la matière.
Texte de la REPONSE :	La Commission européenne a présenté, le 7 juillet 2008, une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration. Toute modification du champ d'application du taux réduit relève d'une décision, à l'unanimité, des États membres conformément aux dispositions de l'article 93 du traité de l'Union européenne (UE). Les autorités françaises ont salué cette relance des négociations avec nos partenaires européens sur un sujet important pour la vie quotidienne, et souhaitent que des secteurs essentiels, pour l'économie nationale et l'emploi, bénéficient d'un régime de TVA favorisant leur développement économique dans le respect du bon fonctionnement du marché intérieur. Les prestations funéraires figurent aujourd'hui à l'annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et peuvent, à ce titre, bénéficier du taux réduit de TVA. La proposition de directive adoptée par la Commission européenne n'envisage pas de modifier ce point. La France, qui a assuré la présidence de l'Union européenne au second semestre 2008, a mené les négociations sur cette base. Elle a l'intention de poursuivre ces négociations avec détermination. Il n'en demeure pas moins, qu'au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraire est inchangée et seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA.

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