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Rubrique :
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administration
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Tête d'analyse :
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accès aux documents administratifs
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Analyse :
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champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, en réponse à la question écrite n° 4217 publiée au Journal officiel du Sénat du 18 septembre 2008, elle a indiqué que les préfectures ne sont pas obligées d'établir la liste des subventions accordées au titre de la réserve parlementaire ou des concours exceptionnels du ministère de l'Intérieur. Toutefois, elle souhaiterait qu'elle lui indique si la loi de 1978 sur l'accès au public aux documents administratifs permet à un administré de demander au préfet de consulter l'ensemble des lettres de notification aux communes de l'attribution de subventions, au titre de la réserve parlementaire, ou au titre de concours exceptionnels du ministère de l'intérieur.
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Texte de la REPONSE :
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Les décisions d'affectation des crédits de la réserve parlementaire, sous forme de subventions pour travaux divers d'intérêt local, accordées sur propositions de la commission des finances de l'Assemblée nationale ou du Sénat, ne peuvent être regardées comme des actes des assemblées parlementaires et présentent le caractère de documents de nature administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette même loi (avis CADA - 15 avril 2004 - préfète du Tarn-et-Garonne, 8 juin et 9 novembre 2006 - préfet de l'Oise). La demande doit être adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
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