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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôles opérés par les services douaniers sur les importations illégales de tabac. La lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes et de tabac est inscrite comme l'un des objectifs permanents et prioritaires de la douane. Gestionnaire du monopole d'État, présent sur tout le territoire, aux frontières comme à l'intérieur du pays, et mobilisant des services parfaitement formés pour combattre cette fraude, l'État démontre par l'intermédiaire de la douane son profond engagement à préserver les secteurs d'activité liés à ce domaine. En effet, en matière de lutte contre les trafics, les services douaniers sont mobilisés pour lutter activement contre les actes frauduleux susceptibles de mettre l'activité des buralistes en difficulté et de contrevenir à la politique de lutte contre le tabagisme. Ainsi, au cours de l'année passée, les services douaniers ont relevé 12 309 infractions, ce qui représente une progression de 10,3 % par rapport à 2006. De même, plus de 200 tonnes de produits du tabac ont été saisies pour une valeur d'environ 50 millions d'euros.
Saisies de tabacs
et de cigarettes par la douane depuis 1998
TABACS
manufacturés |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 (*) |
2007 (*) |
| Nombre de constatations |
4 356 |
4 764 |
4 748 |
4 712 |
4 178 |
6 622 |
9 577 |
10 112 |
11 160 |
12 309 |
| Quantités saisies (tonnes) |
138,3 |
194,2 |
218,9 |
214,6 |
172,9 |
219,2 |
185 |
206 |
249 |
211,1 |
| (*) Ces données incluent en plus des affaires de contrebande les constatations en nombre et en quantité réalisées au titre des contributions indirectes (portant notamment sur des infractions aux articles 575 G et H du code général des impôts entrés en vigueur au premier janvier 2006) et en matière de contrefaçon de tabacs manufacturés. |
Les infractions sont passibles des sanctions les plus graves du code des douanes, qui prévoit la confiscation des produits litigieux et des moyens de transport, l'application d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude et un emprisonnement de trois ans. La peine d'emprisonnement peut être portée à dix ans et l'amende à cinq fois la valeur de l'objet de fraude lorsque ces infractions sont commises en bande organisée. Parmi ces constatations, les services douaniers ont notamment relevé 880 infractions concernant des achats frontaliers (infractions reprises aux articles 575 G et H du code général des impôts (CGI). Afin de limiter ces achats, le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, une modification de ces articles : l'article 575 G du CGI concerne l'exigence d'un document de circulation pour tout transport de tabacs manufacturés au-delà de 2 kilogrammes (10 cartouches de cigarettes). Les parlementaires ont modifié ce seuil en l'abaissant à 1 kilogramme (5 cartouches) ; l'article 575 H du CGI pose l'interdiction de détenir plus de 10 kilogrammes de tabacs manufacturés (50 cartouches de cigarettes) dans des locaux professionnels ou moyens de transport pour les personnes dont l'activité professionnelle ne concerne pas les tabacs. Ce seuil a été porté à 2 kilogrammes (10 cartouches de cigarettes). Depuis le 1er janvier 2006, un particulier peut ainsi acheter librement 1 à 5 cartouches de cigarettes (soit 1 kilogramme de tabac) dans un autre État membre de l'Union européenne. En revanche, s'il achète entre 6 et 10 cartouches de cigarettes, il doit se rendre dans un bureau de douane à son entrée en France, pour se faire délivrer un document simplifié d'accompagnement (cette obligation est déclarative et ne donne pas lieu au paiement de taxes). Au-delà de 10 cartouches de cigarettes (soit deux kilogrammes de tabac), la détention est interdite. Ces quantités s'appliquent par véhicule particulier, quel que soit le nombre de passagers transportés. Pour les moyens de transport collectifs (cars, trains, bateaux, avions), elles s'appliquent par voyageur. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a donné des instructions aux services douaniers afin de renforcer les contrôles sur les axes sensibles. L'action des agents des douanes a été plus particulièrement orientée de manière à faire obstacle au « tourisme » fiscal en provenance des États où la fiscalité du tabac est plus faible qu'en France. La lutte contre les grands trafics de tabac manufacturé et la revente illicite a également fait l'objet d'opérations soutenues.
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