13ème législature

Question N° : 31779	de  M.   Lamy François ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  07/10/2008  page :  8500
	Réponse publiée au JO le :  20/01/2009  page :  517
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	conjoints survivants
Analyse :	allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION :	M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants non pensionnées. Il signale que si les intéressées ont pris acte avec satisfaction de la mise en oeuvre d'une allocation différentielle garantissant aux conjoints survivants de plus de 60 ans un revenu minimum de 681 euros, la prise en compte de l'APA ainsi que de l'APL crée des injustices. Il le remercie donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour harmoniser les choix de bases de calcul ouvrant droit à cette allocation différentielle. De plus, il souhaite savoir si une allocation de reconnaissance au moins égale à 50 % du montant de la retraite du combattant, non imposable, leur sera accordée.
Texte de la REPONSE :	Comme le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants s'y était engagé, le bilan du dispositif d'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac), a été réalisé au terme du premier semestre 2008. Compte tenu des résultats de cette analyse et des projections réalisées, il a décidé d'une part, de porter le montant du plafond de l'allocation mensuelle à 750 euros et d'autre part, de neutraliser l'allocation personnalisée au logement dans la détermination des ressources prises en compte, avec effet, dans les deux cas, au 1er janvier 2008. De plus, lors de l'examen du projet de loi de finances, il s'est engagé à renouveler, à la fin du premier semestre de l'année 2009, l'évaluation effectuée en 2008 et à en tirer toutes les conclusions pour une éventuelle hausse du montant du plafond et sur le mode de calcul des ressources des allocataires. S'agissant de la réversion de la retraite du combattant en faveur de la veuve, il convient de rappeler que malgré sa qualification, la retraite du combattant ne s'inscrit pas dans la logique des retraites professionnelles. Créée en 1930 au profit des titulaires de la carte du combattant « en témoignage de la reconnaissance nationale » elle constitue une récompense personnelle attribuée en raison des services rendus à la nation. Il ne saurait par conséquent être question d'en dénaturer la raison d'être par une extension à d'autres bénéficiaires que ceux auxquels la qualité de « combattant » a été reconnue officiellement. Il est par ailleurs important de préciser que, si elle était considérée comme une prestation sociale, la retraite du combattant en aurait toutes les conséquences au plan des impôts ou des diverses contributions touchant les ressources. Or, les dispositions relatives au monde combattant y échappent largement. Introduire la réversion de cette retraite induirait des risques de fiscalisation et conduirait donc, à terme, à un désavantage par rapport à la situation actuelle.

S.R.C. 13 REP_PUB Ile-de-France O