13ème législature

Question N° : 31804	de  M.   Terrot Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Industrie et consommation
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  07/10/2008  page :  8519
	Réponse publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10945
	Date de changement d'attribution :  21/10/2008
Rubrique :	assurances
Tête d'analyse :	prêts
Analyse :	discriminations fondées sur l'état de santé
Texte de la QUESTION :	M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'application de la convention AERAS qui a pour objet de proposer des solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Un rapport d'information de la Commission des affaires sociales du Sénat, paru en juillet 2008, établit un bilan encourageant de l'application de la convention tout en identifiant des marges de progrès. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer l'efficacité de ce dispositif.
Texte de la REPONSE :	Le bilan à mi-parcours sur l'application de la convention AERAS est disponible. Il a été établi par la commission de suivi et de propositions de la convention AERAS, présidée par le conseiller d'État Jean-Michel Bélorgey, et transmis au Gouvernement et au Parlement en septembre dernier. Le rapport d'évaluation mis en ligne sur le site Internet officiel de la convention, www.aeras-infos.fr est donc accessible à tous les internautes. À la suite de ce rapport, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ont publié le 24 octobre 2008 un communiqué conjoint dans lequel ils soulignent le rôle positif apporté par la convention AERAS dans l'accès au crédit de personnes présentant un risque aggravé de santé et annoncent deux mesures pour renforcer son efficacité : la mise en place d'un accompagnement et d'une information personnalisée pour tous les candidats à l'emprunt AERAS et la création d'un observatoire de suivi des décisions individuelles en matière de tarification des risques de santé.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O