| Question N° :
31846
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de
M.
Urvoas Jean-Jacques
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Finistère
) |
QE
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Ministère attributaire : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Question publiée au JO le :
07/10/2008
page :
8522
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Réponse publiée au JO le :
10/02/2009
page :
1365
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Rubrique :
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droits de l'homme et libertés publiques
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Tête d'analyse :
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fichiers informatisés
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Analyse :
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EDVIRSP. création
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de décret instituant le fichier EDVIRSP (Exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique). Il souhaiterait savoir dans quels délais ce décret sera publié au Journal officiel.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de décret portant création de l'application concernant l'exploitation documentaire et la valorisation de l'information relative à la sécurité publique a été soumis pour avis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 19 septembre 2008 conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La Commission a rendu son avis sur le projet de décret par la délibération n° 2008-459 du 20 novembre 2008. Le décret sera publié au Journal officiel après son examen par le Conseil d'État.
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