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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de l'application de certaines mesures de protection des milieux aquatiques. L'ONEMA, établissement public national, créé en avril 2007 conformément à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, et placé sous la tutelle du MEEDDAT, s'inscrit dans la continuité de la profonde transformation des missions autrefois dévolues au conseil supérieur de la pêche. Ainsi, tout en reconnaissant que ses agents ont acquis une solide culture de l'eau, il lui semble regrettable que bien souvent, sur le terrain, leur intervention prenne la forme de procédures répressives, alors qu'au préalable il n'y a pas eu l'information minimale des acteurs locaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette mission de sensibilisation ne mériterait pas d'être développée.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le département de la Loire, pour l'année 2008, 5 procès-verbaux au titre de la police de l'eau ont été dressés, ce qui ne paraît pas le signe d'une dérive dans la mise en oeuvre des missions dévolues à cet établissement. L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) a pour mission de mener des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la pêche et du patrimoine piscicole. Il apporte son appui aux services de l'État dans la mise en oeuvre de la politique de l'eau et des milieux aquatiques. Il assure en particulier des missions d'appui technique incluant un temps important consacré aux réunions de connaissance, mais aussi de police de l'eau et de la pêche. Suite à la création de l'ONEMA et en application de l'article R. 213-12-14 du code de l'environnement, des conventions ont été mises en place au niveau départemental entre la mission interservices de l'eau (MISE), le service de police de l'eau (SPE) et l'ONEMA pour renforcer la coopération des services de l'État, notamment dans l'élaboration du plan d'action stratégique de la MISE, la conception et la mise en oeuvre du plan de contrôle. Ce dernier est validé par le préfet et le procureur de la République. Il mentionne, thème par thème, les actions faisant l'objet de démarches pédagogique ou répressive et insiste sur le nécessaire travail de sensibilisation de tous les acteurs concernés. Par ailleurs, le conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 4 avril 2008, de renforcer l'efficacité et la cohérence de la police environnementale en rapprochant les services départementaux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et de l'ONEMA et en les plaçant, pour l'exercice de leur mission de police, sous le pilotage de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA). À cette occasion, une plus grande synergie d'intervention sera également recherchée avec la gendarmerie.
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