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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur des erreurs matérielles de signature sur des procurations. Il apparaît, en effet, que lors des dernières élections municipales, un officier de police judiciaire, qui n'était pas habilité par le tribunal d'instance, a signé quelques procurations. Le commissaire ayant pris une note de service - largement diffusée au sein du commissariat- indiquant les règles de réception des procurations, ainsi que les OPJ nominativement habilités, il estime qu'en cas d'erreur et donc de non respect de la note de service, il est question de la responsabilité personnelle nominative des OPJ concernés. Pourtant, en cas de contestation du scrutin, c'est bien le candidat à l'élection qui risque d'avoir à pâtir de cette faute, et non le fonctionnaire qui l'a commise. Il souhaite, par conséquent, connaître sa position sur ce problème.
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