13ème législature

Question N° : 31860	de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  07/10/2008  page :  8492
	Réponse publiée au JO le :  06/01/2009  page :  54
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	quotas laitiers. transfert. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la loi d'orientation agricole en cas de cession des terres agricoles, et plus précisément sur le devenir de la propriété future des quotas laitiers attachés à l'exploitation. De nombreux propriétaires agricoles souhaiteraient que le régime juridique des quotas soit précisé en cas de cession ou de création de sociétés laitières quant à la propriété même des quotas.
Texte de la REPONSE :	La réglementation prévoit qu'en cas de cession d'une exploitation, les quotas correspondant à cette exploitation sont également transférés. Les quotas laitiers sont, par conséquent, liés au foncier et au producteur qui exploite les terres. Le décret du 17 novembre 2005 relatif à la société civile laitière (SCL) autorise le transfert de quotas laitiers sans prélèvement au profit d'une société ayant pour objet la mise en commun, dans sa totalité, de la seule activité de production laitière des associés, sans transfert de terres correspondantes. Les quotas laitiers sont ainsi transférés à la SCL qui les produit mais restent de la propriété de l'associé. Ainsi, lors de la dissolution de la SCL ou lors du départ d'un des associés, ce dernier récupère ses quotas laitiers après application, le cas échéant, des prélèvements.

NC 13 REP_PUB Pays-de-Loire O