13ème législature

Question N° : 31928	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  07/10/2008  page :  8524
	Réponse publiée au JO le :  10/02/2009  page :  1365
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	personnel
Analyse :	condamnation pénale. faute personnelle. conséquences
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un agent communal est l'objet d'une condamnation pénale correspondant à une faute personnelle dans l'organisation d'un marché public. Elle souhaiterait savoir si l'entreprise lésée par l'organisation délictueuse du marché peut demander des dommages et intérêts à la commune, bien que la seule responsabilité personnelle de l'employé ait été reconnue.
Texte de la REPONSE :	Cette question reprenant dans les mêmes termes la question posée parle sénateur Masson le 2 octobre 2008 appelle la même réponse. Le Conseil d'État a réaffirmé, dans sa décision du 2 mars 2007 (n° 283257, Banque française commerciale de l'océan Indien) que « la victime non fautive d'un préjudice causé par un agent de l'administration, dès lors que le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, peut demander au juge de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice », quand bien même il serait entièrement imputable à la faute personnelle commise par l'agent, et que, par sa gravité, celle-ci devrait être regardée comme détachable du service. Le caractère détachable du service permet cependant à la personne publique de se retourner contre l'agent fautif en vue d'obtenir le remboursement de l'indemnisation qu'elle aura dû verser par sa faute (CE, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville).

UMP 13 REP_PUB Lorraine O