13ème législature

Question N° : 31929	de  M.   Thomas Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Ministère attributaire :	Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
	Question publiée au JO le :  07/10/2008  page :  8518
	Réponse publiée au JO le :  14/04/2009  page :  3595
	Date de changement d'attribution :  15/01/2009
Rubrique :	fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	vacataires
Analyse :	commission de recours des réfugiés. indemnités. montant
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le montant des indemnités allouées aux personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés (CRR, arrêté du 23 décembre 2004). Alors que des crédits ont été prévus dans le budget 2007 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), le nouvel arrêté ne semble pas avoir été publié. Il souhaite connaître la date de publication de cet arrêté, attendu par les membres de la CRR dont la charge de travail s'est considérablement alourdie.
Texte de la REPONSE :	L'arrêté du 20 juin 2008 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile a été publié au Journal officiel du 28 juin 2008.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O