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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité est appelée sur les difficultés pour percevoir le complément de ressources versé en sus de l'allocation aux adultes handicapés à certaines personnes handicapées et, plus généralement, sur les conditions de son attribution pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission des droits et de l'autonomie et non une indemnité compensatoire. De ce fait, elle est une prestation subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment à une pension d'invalidité. La pension d'invalidité est une prestation d'assurance maladie, d'origine contributive. Le dispositif de l'assurance invalidité prévoit en effet qu'à la suite d'une maladie ou d'un accident à caractère non professionnel entraînant une perte de la capacité de gain ou de travail des 2/3, l'assuré peut bénéficier d'une pension, sous réserve d'une durée et d'un montant de cotisations professionnelles. Lorsque le montant de la pension d'invalidité est inférieur à celui de l'AAH, l'assuré bénéficie en priorité de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité (ASI). Versée sous condition de ressources, cette allocation a pour vocation de porter au niveau de l'AAH les pensions qui lui sont inférieures. Elle est récupérable sur la succession du bénéficiaire dès lors que la part de l'actif net successoral est supérieure à 39 000 EUR. Si le montant cumulé n'atteint pas celui de l'AAH et que l'assuré est reconnu à un taux d'incapacité d'au moins 80 %, il peut alors bénéficier d'une AAH différentielle afin de porter le montant global au niveau de celui de l'AAH à taux plein. Les titulaires d'une pension d'invalidité qui perçoivent une AAH différentielle peuvent bénéficier du complément de ressources ou de la majoration pour la vie autonome versés en sus de l'AAH, sous réserve de remplir les autres conditions d'attribution. Rappelons que ces « allocations forfaitaires » ont pour objet d'aider les personnes handicapées qui se trouvent dans l'incapacité de travailler ou dans l'impossibilité durable de se procurer un emploi à faire face aux frais inhérents à une vie autonome, et notamment à leurs dépenses de logement. Enfin, la loi de finances initiale pour 2007 dispose, dans son article 132, que les bénéficiaires de l'ASI, reconnus à un taux d'incapacité d'au moins 80 % et qui ne perçoivent pas d'AAH différentielle, peuvent désormais accéder aux compléments de l'AAH (majoration pour la vie autonome ou complément de ressources). Le Gouvernement a ainsi mis fin à une des inégalités entre les personnes relevant du régime de l'AAH et celles relevant du régime de l'invalidité. Cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2007.
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