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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la gestion des entreprises adaptées. Les entreprises adaptées ont été réformées par la loi de 2005. Ce texte constitue un réel progrès mais présente encore plusieurs difficultés. Parmi celles-ci, il y a celle de l'aide au poste et de son attribution. Dans chaque entreprise adaptée, les travailleurs handicapés sont recrutés grâce à une aide de l'État appelée aide au poste (AP) à laquelle s'ajoute un complément de rémunération versé (1/3 du SMIC) par l'entreprise adaptée qui l'emploie. Or l'enveloppe dite fermée des AP ne répond pas aux besoins du marché et des entreprises. Le nombre des AP est en effet contingenté par région. Il n'y a ainsi plus de créations possibles d'AP ; par ailleurs, ce système ne tient pas compte des variations du nombre de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées. Il lui cite le cas d'un travailleur handicapé en arrêt maladie pendant 6 mois sur une période qui s'étend du mois d'octobre de l'année n à celui du mois de mars de l'année n+1. Dans un tel cas, les services régionaux de la direction du travail et de l'emploi considèrent qu'il y a lieu de retirer en début d'année n+1 une AP à l'entreprise puisque le salarié est absent. L'AP n'est pas restituée au retour de ce dernier ; l'entreprise adaptée doit alors payer le salarié au niveau du SMIC, ou bien le licencier. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si elle entend modifier la législation actuelle, afin d'éviter dans l'avenir ce type de dysfonctionnement.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) relèvent du milieu ordinaire de travail (et non plus du milieu protégé). Elles bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Elles sont soumises aux mêmes obligations que les autres entreprises du milieu concurrentiel (rémunération au moins égale au SMIC, application des conventions collectives). Elles conservent toutefois leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite. En contrepartie, elles bénéficient, pour chaque travailleur handicapé, d'une aide au poste forfaitaire (équivalente à 80 % du SMIC brut) et d'une aide à la structure destinée à soutenir leur modernisation et leur développement (subvention spécifique). Pour 2010, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. La loi de finances pour 2010 prévoit le maintien de 20 000 aides au poste avec prise en compte de l'augmentation du SMIC. Ce maintien de 20 000 aides au poste en 2010, malgré une sous-consommation 2009 liée en grande partie à la crise économique, permettra de soutenir le développement des EA, la création de nouvelles structures et donc l'emploi des travailleurs handicapés. Il a été, en outre, décidé pour 2010, afin de ne pas pénaliser les EA en période de reprise d'activité, de neutraliser la sous-consommation d'aides aux postes liée à la mise en oeuvre de mesures de chômage partiel. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2009, l'État prend en charge une partie du coût de l'absentéisme dans les EA, en leur maintenant, en cas d'arrêt maladie de leurs salariés handicapés, une aide au poste minorée. Cette prise en charge constituait une revendication forte des EA. Ces arrêts maladie, comptabilisés dans la consommation des aides aux postes des EA en année n, ne réduiront pas leur effectif de référence en année n + 1. Toutefois, afin d'optimiser le dispositif, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) assureront un suivi rigoureux (mensuel ou trimestriel) de la consommation des aides au poste par les EA afin d'opérer, chaque fois que nécessaire, des redéploiements d'aides au poste entre EA en cours d'année en fonction des besoins exprimés. En parallèle, le ministère chargé de l'emploi effectuera, chaque fois que possible, des redéploiements entre régions en juin et en octobre. La demande d'aides au poste supplémentaires devra être justifiée au regard du niveau de consommation observé dans la région et de la fiabilité des projets à soutenir. Comme les années précédentes, l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés, aides de l'AGEFIPH) peuvent être mobilisés si nécessaire par le service public de l'emploi en direction des EA. Près de 300 MEUR sont ainsi mobilisés par l'État (aides au poste et subvention spécifique) chaque année pour accompagner les 648 EA.
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