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Texte de la REPONSE :
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Les délégués du procureur de la République perçoivent selon les termes de l'article R. 121 du code de procédure pénale des indemnités pour les missions qui leurs sont confiées. Ces indemnités ne font, à ce jour, l'objet d'aucun précompte au titre de cotisations sociales. Comme tous revenus, ces rémunérations doivent être déclarées fiscalement. Le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général de la sécurité sociale liste les collaborateurs occasionnels du service public susceptibles d'être affiliés à ce régime. Parmi cette liste figurent les délégués du procureur de la République. Le ministère de la justice travaille activement sur ce dossier, en liaison avec les ministères chargés du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, et du travail, de l'emploi et de la santé. Le rattachement au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels du service public de la justice est cependant particulièrement complexe. En effet, le volume des mémoires de frais de justice traités chaque année par les juridictions, le nombre de prestataires concernés et la diversité de leur situation au regard de la réglementation sociale (travailleurs indépendants, salariés du privé, fonctionnaires, retraités...) sont autant de facteurs à prendre en compte dans cette problématique. Aussi, les services de la direction des services judiciaires se sont attachés, avec les directions de la sécurité sociale et du budget, à lever les difficultés qui se posaient quant au périmètre du dispositif et aux modalités de calcul des cotisations. La mise en oeuvre de ce dispositif est prévue à compter du second semestre 2011. À compter de cette date, il sera prélevé sur les indemnités des délégués du procureur des cotisations sociales sur la base d'un taux dérogatoire de cotisations s'agissant de la partie « cotisation salariée ».
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