13ème législature

Question N° : 31973	de  M.   Desallangre Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  07/10/2008  page :  8510
	Réponse publiée au JO le :  03/11/2009  page :  10428
Rubrique :	marchés publics
Tête d'analyse :	code des marchés publics
Analyse :	marchés de travaux. révision des prix
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'introduire dans les marchés publics une clause de révision automatique du prix intégrant une proportion de l'évolution du prix des carburants. Certaines entreprises ayant contracté avec les personnes publiques ne peuvent pas à ce jour répercuter les fortes augmentations et les baisses, ce qui est plus rare, du coût du carburant dans leur prestation. Il peut s'en suivre un déséquilibre d'autant plus important que la durée du contrat est longue. Il lui demande si elle entend examiner cette possibilité d'introduire cette clause.
Texte de la REPONSE :	L'article 18-V du code des marchés publics a été modifié par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 pour imposer l'insertion d'une clause de révision de prix pour les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux. S'agissant des marchés déjà conclus avant cette modification du code et pour lesquels une part significative du prix dépend de la variation des prix des carburants, la clause de révision de prix ne peut être introduite en cours de marché, si elle ne l'a pas été lors de la conception même du marché, même par voie d'avenant. L'introduction d'une telle clause serait considérée comme ayant rétroactivement une incidence sur les conditions de la mise en concurrence initiale. Dans cette mesure, elle serait illégale et susceptible d'être annulée.

GDR 13 REP_PUB Picardie O