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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les incidences des débats relatifs aux niches fiscales sur les dispositions contenues dans le projet de loi-programme pour le développement économique de l'outre-mer (LODEOM). Le projet de loi présenté au conseil des ministres au mois de juillet dernier vise principalement à soutenir l'activité et la croissance économique ainsi que la construction dans le secteur du logement social dans les territoires ultramarins. Les moyens qu'il compte mettre en oeuvre reposent essentiellement sur des dispositifs de défiscalisation. Or, les débats actuels relatifs aux plafonnement des niches fiscales remettent en question l'efficacité ainsi que le niveau des moyens financiers alloués à l'outre-mer pour parvenir à ces objectifs. En effet, s'il ne peut que partager les arguments d'équité sociale mis en avant pour justifier le plafonnement global par niche fiscale et par contribuable, il constate néanmoins que l'intervention publique en faveur de l'outre-mer repose désormais principalement sur des dispositifs de défiscalisation. Ainsi, si la définition du plafonnement global, de l'assiette (avant ou après rétrocession) et du plafonnement par contribuable (40 000 ou 20 000 euros et/ou 15 % du montant imposé) devaient être trop restrictives, toutes les mesures contenues dans le projet de loi seraient rendues stériles avant même les débats parlementaires et la mise en oeuvre de la loi. Si ce constat devait se vérifier dans les faits, il serait alors plus que nécessaire que l'État intervienne directement par de la dépense budgétaire, via une augmentation substantielle de la ligne budgétaire unique (LBU) par exemple pour ce qui est du secteur du logement en général et du logement social en particulier. En effet, il tient à rappeler que les outils d'intervention publique mis en oeuvre par le Gouvernement lui importent peu tant que les moyens financiers pour atteindre les objectifs de développement économique et social sont suffisants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet ainsi que les mesures envisagées dans le cas où le plafonnement des niches fiscales outre-mer ne permettrait plus l'accomplissement des dispositions contenues dans le projet de LODEOM.
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Texte de la REPONSE :
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Comme indiqué dans la question, le plafonnement, qu'il soit global ou spécifique, obéit à des objectifs d'équité sociale, dans un contexte où la contribution de tous les citoyens à l'effort fiscal de la nation est plus que jamais nécessaire. Cependant, le Gouvernement a veillé à ce que le plafonnement des déductions fiscales outre-mer respecte la spécificité de cet outil d'intervention, en s'attachant à préserver au maximum la capacité de mobiliser l'épargne au profit du développement des territoires ultramarins. Cette préoccupation se traduit de deux manières : par la prise en compte du mécanisme de rétrocession d'une partie de l'avantage fiscal, qui dans le dispositif de l'investissement productif représente l'aide de l'État à l'équipement des entreprises ultramarines. Concrètement, cela signifie que l'avantage accordé aux investisseurs ne sera plafonné que pour la part qui leur revient in fine après rétrocession d'une partie de l'avantage fiscal à l'exploitant ; par l'ouverture de la défiscalisation à un plus grand nombre d'investisseurs, pour pallier la baisse relative des mises de fonds par les plus gros investisseurs. Le plafonnement aura en effet pour conséquence une réduction du volume des plus gros apports. Cette diminution peut être compensée par une augmentation du nombre des investisseurs et le Gouvernement s'attache à faciliter ce type de montage. S'agissant du dispositif de défiscalisation du logement social qui est proposé dans le cadre du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, le Gouvernement sera naturellement attentif à ce que des dispositions simples et adaptées soient retenues en matière de plafonnement de l'avantage fiscal. Dès lors, des moyens financiers substantiels seront susceptibles d'être mis en oeuvre pour atteindre les objectifs de production de logement social dans le cadre de la défiscalisation, sans préjudice naturellement de l'accroissement de l'effort de l'État à travers la ligne budgétaire unique (LBU). En effet, il est acquis que la LBU reste le socle de financement du logement social. La réforme des paramètres de subvention du logement locatif social améliorera considérablement le financement des opérations de constructions et permettra une relance de la production, en chute depuis 2005. Par ailleurs, les engagements de l'État seront confirmés par l'augmentation forte des crédits entre 2009 et 2011. La mobilisation de l'épargne fiscale vient donc s'ajouter, et non pas se substituer à l'effort budgétaire. En outre, une revalorisation de l'allocation logement dans les départements d'outre-mer permettra dès 2009 de renforcer la solvabilité des ménages.
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