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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les retards répétés de l'examen de la loi programme pour le développement économique de l'outre-mer. Que l'on soit favorable ou non à la réforme de la loi programme pour l'outre-mer, force est de constater que depuis plus d'un an désormais, celle-ci est annoncée puis toujours reportée à des dates ultérieures. Même si ces renvois ont permis d'apporter des modifications significatives dans certains cas au projet initial, il n'en reste pas moins que les conséquences de ces reports successifs sont catastrophiques pour les économies ultramarines. En effet, l'ensemble des entrepreneurs ainsi que les investisseurs dans le secteur de l'immobilier (investisseurs privés, bailleurs sociaux...) de La Réunion et des autres territoires ultramarins sont dans l'expectative. Ils déplorent vivement les manques de visibilité et des garanties nécessaires de stabilité leur permettant de réaliser des investissements dans le moyen et le long terme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le calendrier précis de l'examen du projet de loi programme pour le développement économique de l'outre-mer par le Parlement et, d'autre part, l'ordre de passage du texte devant les deux assemblées. Il désire également savoir si le Gouvernement envisage de déclarer l'urgence sur ce texte.
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Texte de la REPONSE :
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Adopté en conseil des ministres le 28 juillet 2008, le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer a été déposé le même jour au bureau de la présidence du Sénat. L'agenda parlementaire permet de prévoir un passage du texte en première lecture devant le Sénat tout début 2009. Comme cela a été relevé par l'honorable parlementaire, le texte qui a été soumis au Parlement résulte d'une concertation très large et très approfondie avec les élus et les socioprofessionnels. Cette concertation a permis de nombreux progrès, en particulier sur les plafonds d'exonération et le rythme de suppression de l'avantage fiscal en ce qui concerne l'immobilier locatif. Des dispositifs d'aménagement et de transition ont ainsi été prévus, en particulier pour l'arrêt de la défiscalisation du secteur locatif « libre » et pour la TVA non perçue récupérable. Pleinement conscient des incertitudes qui s'attachent à une adoption différée de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, le Gouvernement a souhaité donner un signal fort de sa volonté d'appliquer dès 2009 les différentes mesures de soutien prévues. Les crédits correspondant à la création du fonds exceptionnel d'investissement ainsi qu'au financement de la nouvelle aide au prêt figurent ainsi dans le projet de loi de finances. Il en est de même pour l'augmentation des crédits destinés au logement social, en accompagnement de la nouvelle procédure de défiscalisation. Enfin, la réforme des exonérations de charges sociales patronales inscrite en loi de finances pour 2009 n'entrera en vigueur qu'après le vote de la loi pour le développement économique de l'outre-mer.
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