| Question N° :
32029
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de
M.
Roy Patrick
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Nord
) |
QE
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Question retirée
le :
03/05/2011
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales, famille et solidarité
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Ministère attributaire : |
Solidarités et cohésion sociale
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Question publiée au JO le :
07/10/2008
page :
8552
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Date de changement d'attribution :
21/12/2010
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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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handicapés et personnes âgées
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Analyse :
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accueillants familiaux. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le statut des accueillants familiaux. En effet, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ont renforcé les droits sociaux des familles. Toutefois, il reste de nombreuses zones d'ombre en ce qui concerne l'application de ces nouvelles dispositions. Outre le fait que le statut juridique des familles accueillantes salariées ne soit pas totalement clair, le développement de l'accueil dans un cadre salarié risque d'entraîner des frais supplémentaires pour les personnes accueillies. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que l'impact financier de ce nouveau statut d'accueillant familial ne pèse pas sur les personnes accueillies, ce qui pourrait être préjudiciable pour les familles aux plus petits revenus.
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Texte de la REPONSE :
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