|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour la presse écrite du projet de suppression des publications obligatoires. En effet, une directive européenne, qui sera soumise au Parlement européen dans quelques semaines, prévoit la suppression de l'obligation de parution d'annonces judiciaires et légales dans la presse écrite. On ne peut contester le bien-fondé de l'objectif visé, à savoir alléger les charges administratives des entreprises. Néanmoins si un tel projet était voté, les informations actuellement obligatoires ne seraient plus portées à la connaissance du grand public par voie de presse, mais consultable sur une plate-forme électronique nationale, seulement par les professionnels du droit des affaires, quid du droit pour tout citoyen d'être informé directement des changements et événements affectant son environnement économique et social local. En outre, la suppression de cette obligation de parution aurait des conséquences financières très importantes pour l'ensemble de la presse écrite, et pourrait menacer la viabilité, la pérennité, l'indépendance de la presse régionale ou spécialisée. Les annonces judiciaires représentent en moyenne pour la presse écrite près de 20 % de ses ressources publicitaires, 12 % pour la presse quotidienne régionale, 27 % pour la presse agricole et 45 % pour la presse hebdomadaire régionale. À un moment où sont proposés les états généraux de la presse, en vue de répondre au défi que constitue pour la presse écrite le développement du numérique, il apparaît pour le moins paradoxal que les pouvoirs publics ne prennent pas la mesure du danger que constitue pour la presse ce projet de directive. Il lui demande donc quelles mesures et initiatives le Gouvernement compte prendre pour contrer cette directive européenne et ainsi sauvegarder durablement la presse écrite.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et de leurs partenaires européens les conséquences très graves pour l'économie de la presse écrite d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales. La position des autorités françaises a visé prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication complémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. Le 19 novembre 2008, le rapport du Parlement européen sur ce projet de directive a été adopté en séance plénière. Il contient des amendements déposés par des parlementaires, notamment français, et qui augmentent la sécurité juridique des États membres qui souhaitent maintenir des obligations de publication complémentaires. Le texte prévoit que ces États sont autorisés à poursuivre, en plus de la mise en oeuvre de la plate-forme Internet destinée à centraliser les annonces légales des entreprises, « toutes autres formes de publications » existantes. Le Gouvernement se réjouit de cette prise de position du Parlement européen. L'adoption de cette proposition par le Conseil n'est toutefois pas acquise. Il paraît à ce stade complexe de réunir une majorité qualifiée autour d'un tel texte, la France paraissant encore relativement isolée dans ses préoccupations au sein du Conseil.
|