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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des médecins et pharmaciens titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) délivré par les facultés de médecine et pharmacie françaises. Ces professionnels de santé exercent actuellement dans les hôpitaux français sous la responsabilité d'un praticien hospitalier car ils sont titulaires du diplôme de médecin ou de pharmacien obtenu dans un état autre que ceux membres de l'Union Européenne. Ces professionnels de santé ont obtenu un diplôme de 3e cycle de spécialisation dans les facultés de médecine-pharmacie françaises, sanctionné par un examen pratique et écrit de fin d'étude dans leur spécialité : diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS). La loi de financement de la sécurité sociale n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 fixe la nouvelle procédure d'autorisation (NPA) qui précise les conditions dans lesquelles les ressortissants d'un État non-membre de l'Union européenne et titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans l'un de ces États sont autorisés à exercer leur fonction à titre individuel en France. Ces ressortissants doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification de leur maîtrise de la langue française et des connaissances, et passer devant une commission qui donne ensuite un avis au ministre chargé de la santé qui peut autoriser individuellement ces candidats à exercer la profession de médecin, pharmacien en France. En revanche, cette même loi a aussi accordé la possibilité pour certains titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) d'être dispensés des épreuves de vérification de la maîtrise de la langue française et des connaissances. Compte tenu des recommandations de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, et sachant que les titulaires du DIS ont des connaissances au moins équivalentes à celles des titulaires d'un CSCT, elle lui demande de bien vouloir envisager d'étendre l'exonération du passage de l'examen de la nouvelle procédure d'autorisation aux titulaires du CSCT non concernés par la réforme ainsi qu'aux titulaires du DIS.
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Texte de la REPONSE :
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La situation des médecins et des pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un État autre que ceux de la Communauté européenne doit être examinée au regard des dispositions de l'article 83 de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ces dispositions sont codifiées à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique pour les professions médicales et à l'article L. 4221-12 du même code pour la profession de pharmacien. Le IV de l'article 83 de la loi susvisée comprend des dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2011 qui répondent à la nécessité de mieux prendre en compte la situation particulière des professionnels qui exercent depuis de nombreuses années dans les établissements de santé et à qui il convient de proposer un avenir satisfaisant. Le processus de sélection donnant accès à l'autorisation d'exercice de la médecine (ou de la pharmacie) conduit les intéressés à se soumettre en premier lieu à des épreuves de vérification des connaissances, organisées par spécialité, et de maîtrise de la langue française. À l'issue de ces épreuves, s'ils ont effectué les trois années de fonctions requises par la loi, les lauréats doivent présenter leur dossier devant la commission d'autorisation qui, pour les médecins, est également commission de qualification. Les dispositions transitoires susvisées offrent la possibilité aux candidats exerçant sur le territoire national depuis plusieurs années, et sous certaines conditions, de présenter un examen au lieu d'un concours. Ces dispositions très favorables ont bénéficié aux intéressés dès la session 2007. Certains candidats à l'autorisation d'exercice sont dispensés des épreuves parmi lesquels les candidats qui, bien que n'ayant pas obtenu l'autorisation d'exercice, ont satisfait aux épreuves écrites et orales de vérification des connaissances passées dans le cadre de l'ancienne procédure d'autorisation d'exercice issue de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 correspondant au certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) pour les médecins. En effet, les épreuves du CSCT s'intégraient, comme les épreuves actuelles, dans une procédure d'autorisation d'exercice de la médecine. Les intéressés peuvent ainsi présenter leur dossier directement devant la commission d'autorisation d'exercice. Les titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS), candidats à l'autorisation d'exercice, sont placés dans une situation différente et doivent se soumettre aux épreuves de vérification des connaissances (sous la forme de l'examen le plus souvent). Il convient en effet de rappeler que la formation conduisant aux DIS - pour laquelle le dernier recrutement est intervenu en 1999 - a constitué pendant plusieurs années la principale formation proposée aux médecins et pharmaciens ressortissants de pays extracommunautaires, désireux de se spécialiser dans les universités françaises. Le dossier d'inscription incluait un document reconnaissant la nécessité d'envoyer des médecins ou des pharmaciens se former en France afin qu'ils puissent revenir exercer dans leur pays d'origine et répondre ainsi aux besoins médicaux existant dans leur pays. En outre, rien ne permet d'établir, qu'en préalable à la préparation du DIS, les titulaires de ce diplôme aient subi un examen de vérification des connaissances de niveau équivalent au CSCT. C'est pour toutes ces raisons que les titulaires du DIS sont tenus de satisfaire à des épreuves de contrôle des connaissances en préalable à l'obtention d'une autorisation ministérielle d'exercice en France.
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